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En cause : REINIER Dominique, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe, no 187, 1170 Bruxelles, contre : LA VILLE DE CHATELET,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles.
En cause : DESPLANQUE René,ayant élu domicile chez Me Joseph LECLERCQ, avocat, chaussée Colonel Joset 55 4630 Soumagne, contre : 1. la Commune de Brunehaut,2. le Bourgmestre de la Commune de Brunehaut.
En cause : 1. HOSDEY Karine, 2. HUART Jean, ayant élu domicile chez Mes Roger LORENT, Brigitte DUBUISSON et Philippe HERMAN, avocats, rue Tumelaire, no 93, 6000 Charleroi, contre : L'ETAT BELGE, représenté par : 1. le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, 2. le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et des Entreprises publiques, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE et Pierre SLEGERS, avocats, boulevard Brand Whitlock, no 30, 1200 Bruxelles.
En cause : HENRY Michel,ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement, no 50, 7000 Mons, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Mobilité, ayant élu domicile chez Mes Eric GILLET et Pierre SLEGERS, avocats, boulevard Brand Whitlock, no 30, 1200 Bruxelles, 2. la Commission de recours ministérielle des Communications service de Santé administratif.
En cause : L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF "INSTITUT MEDICAL EDITH CAVELL", ayant élu domicile chez Mes Benoît et Luc CAMBIER, avocats, rue J. B. Meunier, no 22, 1050 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles.
En cause : LA SOCIETE ANONYME THE PHONE HOUSE, ayant élu domicile chez Me Eddy LIEVENS, avocat, avenue Louise, no 106, 1050 Bruxelles, contre : L'Office national de Sécurité sociale, ayant élu domicile chez Me Etienne PIRET, avocat, rue J.-B. Colyns, no 98, 1050 Bruxelles.
En cause : 1. LANNOYE Paul, 2. COMBLIN Daniel, 3. TRUSSART Georges, ayant élu domicile chez Me Jean-Luc MATHY, avocat, rue Saintraint, n/ 9, 5000 Namur, contre : L'ETAT BELGE, représenté par 1. le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile Demot, n/ 19, 1000 Bruxelles. 2. le Ministre de la Mobilité, 3. le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile Demot, n/ 19, 1000 Bruxelles. 4. le Ministre de la Défense, 5. le Secrétaire d'Etat au Développement durable, à l'Economie sociale adjoint au Ministre du Budget et des Entreprises publiques, 6. Le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la politique scientifique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER , avocats, avenue Emile Demot, n/ 19, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : LA SOCIETE ANONYME MOBISTAR, ayant élu domicile chez Me Michel DELNOY, avocat, rue Simonon, no 13, 4000 Liège.
En cause : 1. KERVYN de MEERENDRE Eric,2. KERVYN de MEERENDRE Patricia,3. KERVYN de MEERENDRE Juan,4. KERVYN de MEERENDRE Sabine,5. SIMONIS Marie-Louise,6. l'Association sans but lucratif ENTRE VESDRE ET HOEGNE, ayant tous élu domicile chez Me Jacqueline OOSTERBOSCH, avocat à la Cour de cassation, et Me Bernard VANBRABANT, avocat, boulevard Emile de Laveleye 14 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles.
En cause : VANDE CASTEELE Philippe,Klamperdreef 7 2900 Schoten, contre : le Collège des médiateurs fédéraux.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe TSHIMPANGILA LUFULUABO, avocat,rue Uyttenhove 33/21090 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de l'Intérieur.