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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 138.633 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-12-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 152.247/XIII-3.374

    En cause : 1. DEMEULDRE Bertha,2. DRUART Eric,ayant tous deux élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme DELZELLE,ayant élu domicile chez Me François BOON, avocat, rue du Onze Novembre 9 7000 Mons.

    • Arrêt

    Arrêt 138.592 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-12-2004
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 110.544/XI-15.490

    En cause : KERZMANN Evelyne,ayant élu domicile chez Mes G.-H. BEAUTHIER & K. ZIDELMAL, avocats, rue Berckmans 89 1060 Bruxelles, contre : l'Université de Liège, ayant élu domicile chez Me P. HENRY, avocat, Place des Nations Unies 7 4020 Liège, Partie Intervenante : la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 138.594 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-12-2004
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 114.205/XI-15.551

    En cause : NYSSEN Geneviève,ayant élu domicile chez Me E. BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, Partie Intervenante : DEMANCHE Yves,ayant élu domicile chez Me D. LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 138.631 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-12-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 152.181/XIII-3.369

    En cause : SCHUL Isabelle,ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 138.632 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-12-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 152.243/XIII-3.370

    En cause : AGNEESSENS Gérard, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme DELZELLE, ayant élu domicile chezMe François BOON, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons.

    • Arrêt

    Arrêt 138.629 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-12-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 149.896/XIII-3.320

    En cause : ISLAMAJ Aghima,avenue de Koekelberg 84 1080 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Berchem-Sainte-Agathe,ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles,2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 138.583 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-12-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 155.783/XIII-3.498

    En cause : 1. l'Assemblée des copropriétaires de l'immeuble "MAGNOLIAS", 2. l'Assemblée des copropriétaires de l'immeuble "WILLAMBROUX III", 3. FRIPPIAT Annie,ayant toutes élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, quai aux Huîtres 1/4 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société privée à responsabilité limitée BEARCO, 2. BASTIN Xavier,ayant tous deux élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes