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permis | demande
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En cause : BASTENS Paul,avenue C. Demblon 364432 Ans (Alleur), contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : COOLMAN Hugo, Natiënlaan 2308300 Knokke-Heist, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRY etJean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.
En cause : MACQ Alain, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocatsrue de la Source 681060 Bruxelles, contre : la Ville de Couvin.
En cause : l'Association sans but lucratif UNION ET SOLIDARITE SOCIALISTE DU BRABANT, ayant élu domicile chezMe Nathan WEINSTOCK, avocat,avenue de Roodebeek 451030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMes Monique KESTEMONT-SOUMERYN etAntoinette CORNET, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : l'Association sans but lucratif ARDENNES LIEGEOISES, chemin du Vieux Thier 64190 Ferrières, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.
En cause : DUJARDIN Francis, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Erezée, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : WANSART Valérie, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRY etJean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Expert désigné : BARVAUX Jean-Claude, rue des Chasseurs Ardennais 96900 Marche-en-Famenne.
En cause : DENIS Jean-Claude, rye de Thorembais 101360 Maleves-Sainte-Marie-Wastines, contre : la Députation permanente du conseil provincial du Brabant wallon, chaussée de Bruxelles 611300 Wavre.
En cause : DEBAUVE Christian, ayant élu domicile chezMe Ignace BROUCKAERT, avocat,résidence des Mottes 107500 Tournai, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.
En cause : WARNIER Jean-Marc, ayant élu domicile chezMe David RENDERS, avocat,avenue Winston Churchill 2531160 Bruxelles, contre : la commune de Perwez, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de suisse 241060 Bruxelles.
En cause : DELBROUCK Raymond, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc RIGAUX, avocat,boulevard d'Avroy 2704000 Liège, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles. Demandeur en intervention : MEAN Jean-Pierre, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles.