Arrêt 138.076 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-12-2004
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 152.457/VIII-17.936
En cause : BOUCHONVILLE Michèle, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, 2. le Jury de la deuxième épreuve pour l'obtentiondu brevet de préfet des études de laCommunauté française, ayant tous deux élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN,avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.