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permis | demande
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En cause : ZIMMER Yves, ayant élu domicile chezMe Philippe BINNEMANS, avocat,avenue Louise 131/11050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles.
En cause : LIZEN Jean, ayant élu domicile auC.G.S.P.place Fontainas 9/111000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Fonction publique, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
En cause : SEVRIN Etienne, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, contre : la Radio-Télévision belge de laCommunauté française (RTBF), ayant élu domicile chezMes Philippe LEVERT etet Jacques ENGLEBERT, avocats,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : 1. l'Association sans but lucratif "Action et Liberté", 2. TRINTELIER Alain, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense.
En cause : KONEN Michel, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, contre : la Radio-Télévision belge de la Communautéfrançaise (RTBF), ayant élu domicile chezMes Jacques ENGLEBERT etPhilippe LEVERT, avocats,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : CORNET Marcel, Lotissement du bois des Rois 1234500 Ben-Ahin, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Monique KESTEMONT-SOUMERYN et,Patrick GOFFAUX, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : BRUNIN Philippe, avenue Jospeh Peereboom 2/261083 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit publicBELGACOM, ayant élu domicile chezMe Chris VAN OLMEN, avocat,avenue Louise 221/81050 Bruxelles.
En cause : FINET José, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER,avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : 1. le Collège des bourgmestre et échevins de la Commune de Waterloo, 2. la Commune de Waterloo, ayant tous deux élu domicile chezMe Jean ANTOINE, avocat,avenue Louise 479 bte 451050 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRY etJean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme B.P.H., ayant élu domicile chezMe Damien JANS, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.
En cause : ZIMMER Yves, route de Luxembourg 1136700 Arlon, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.