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En cause : 1. la S.A. CINEART,2. RENDERS Pierre-Paul,3. BLASBAND Philippe,ayant élu domicile chezMe J. BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : La Commission Intercommunautairede contrôle des films,ayant élu domicile chezMes B. CAMBIER & L. CAMBIER, avocats, avenue W. Churchill 2531180 Bruxelles.
En cause : VAN BREUSEGHEM Jacqueline, ayant élu domicile chezMe Jean-Emmanuel BARTHELEMY, avocat,rue des Marcottes 307000 Mons, contre : la province du Hainaut,ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles. Partie intervenante : BERTRAND Emmanuelle, rue des Monthys 135651 Thy-le-Château.
En cause : LOMASTRO Francis, ayant élu domicilerue de l'Industrie 2087080 Framerie, la Bouverie, contre : le Gouverneur de la Province du Hainaut.
En cause : de HEMRICOURT de GRUNNE Philippe, ayant élu domicile chezMes D. LAGASSE & B. GRIBOMONT, avocats,chaussée de la Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. GREGOIRE Sophie,ayant élu domicile chezMe Q. de RADIGUES, avocat,chaussée de la Hulpe 1501170 Bruxelles, 2. MINOT Jean-Paulayant élu domicile chezMe J. BOURTEMBOURG, avocat,Rue de Suisse 241060 Bruxelles, 3. BOON Vinciane,ayant élu domicile chezMe M. SCHOLASSE, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.
Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)
En cause : DELBERGHE Xavier, ayant élu domicile chezMes Iris VERHEVEN et Rusen ERGEC, avocats,Woluwedal, no 20,1932 Woluwé-Saint-Etienne, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, 2. L'Institut national d'assurance maladie-invalidité(I.N.A.M.I.), ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, no 24,1060 Bruxelles.
En cause : DE BODT Martine, ayant élu domicile chezMe Etienne GREGOIRE, avocat,avenue Blonden 214000 Liège, contre : 1. la Commune de Sprimont, ayant élu domicile chezMe Jean-François JEUNEHOMME, avocat,rue Fusch 84000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : SCHOOFS Philippe, ayant élu domicile chezMes Xavier BAUSet François WAUTELET, avocats,boulevard de la Sauvenière 674000 Liège.
En cause : SMEETS Freddy, ayant élu domicile chezMes Iris VERHEVEN et Rusen ERGEC, avocats,Woluwedal, no 20,1932 Woluwé-Saint-Etienne, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, 2. L'Institut national d'assurance maladie-invalidité(I.N.A.M.I.), ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, no 24,1060 Bruxelles.
En cause : BRANDYS Hannan, ayant élu domicile chezMe Sven MARY, avocat,Stationlei 681800 Vilvoorde contre : l'Etat belge, Représenté par le Ministre de la Justice.
En cause : CABOLET Liliane, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la commune de Forest, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etAnne FALYS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles. Partie intervenante : PISSOORT Chantal, rue Longue 961620 Drogenbos.
En cause : VANDER STRAETEN Véronique, ayant élu domicile chezMe Philippe HERMAN, avocat,rue Tumelaire 936000 Charleroi, contre : le Gouverneur de la Province du Hainaut. Partie intervenante : ETIENNE Alain, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles.