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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 136.772 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-10-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 153.904/XIII-3.417

    En cause : 1. DETHIER Yves, 2. DETHIER Paul, 3. COLLARD Agnès, ayant tous élu domicile chezMes Louis DEHINet Christine-Maria BRÜLS, avocats,rue Saint-Laurent 644000 Liège, contre : 1. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRYet Jean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne, 2. la Députation permanente duConseil provincial du Luxembourg. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitéeLAITERIE COOPERATIVE DE CHEOUX, ayant élu domicile chezMes Paul HEGERet Denis HEGER, avocats,rue du Séminaire 15000 Namur.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 136.731 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-10-2004
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 139.076/VI-16.533

    En cause : La Société privée à responsabilité limitéeJean-Louis HUMBLET, ayant élu domicile chezMe Nicolas GENDRIN, avocat,rue Cardinal Mercier, n/ 46, 5000 Namur, contre : L'OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE, ayant élu domicile chezMe Etienne PIRET, avocat,rue J. B. Colyns, n/ 98, 1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 136.792 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-10-2004
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 64.506/VIII-4.458

    En cause : VAN NYPELSEER Catherine, ayant élu domicile auGERFA (Groupe d'Etude et de Réformede la Fonction administrative),avenue du Pont de Luttre 1371190 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentéepar son Exécutif, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 136.795 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-10-2004
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 86.790/VIII-3.961

    En cause : LEGRAND Christian, avenue des Tilleuls 66001 Charleroi, contre : le Gouverneur de la province du Hainaut, rue Verte 137000 Mons. Partie intervenante : FAUX Jean-Pierre, ayant élu domicile chezMe Gérard RIVIERE, avocat,"Résidence Magritte"rue des Fossés 69 A17860 Lessines.