Arrêt 136.808 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-10-2004
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 147.892/VI-16.643
En cause : DELCOURTE Carl, place E. des Grées du Loù, n/ 15,1480 Tubize, contre : la Ville de Verviers.
Arrêts
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Arrêt 136.648 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-10-2004
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 153.952/XIII-3.430
En cause : PONCELET François-Xavier, rue des Arbaletriers 45000 Namur, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. la Ville de Namur.
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Arrêt 136.693 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-10-2004
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 73.942/XIII-205
En cause : de SEJOURNET de RAMEIGNIES Jean, ayant élu domicile chezMes Renaud de BRIEYet Alexis della FAILLE, avocats,place de l'Hôtel de Ville 15-161300 Wavre, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
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Arrêt 136.668 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-10-2004
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 146.252/VI-16.618
En cause : 1. la Société anonyme ECO TERRES, 2. la Société anonyme DREDGING-INTERNATIONAL, formant entre elles l'association momentanée "ECO TERRES -DREDGING-INTERNATIONAL", ayant élu domicile chezMe Carlos DE WOLF, avocat,Etkhovestraat, no 6,9680 Maarkedal, contre : la Société anonyme "Société publique d'Aide à laqualité de l'Environnement (en abrégé " SPAQuE"), ayant élu domicile chezMes Jacques PERILLEUX et Jean-Marc DETHY, avocats,rue Brederode, no 13,1000 Bruxelles.
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Arrêt 136.672 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-10-2004
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 102.686/VI-15.924
En cause : l'Association sans but lucratif Union francophonedes Entreprises non-marchandes, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats,rue de Suisse, no 24,1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement.
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Arrêt 136.694 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-10-2004
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 96.770/XIII-3.197
En cause : ARNOULD Bernard, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, contre : 1. le Bourgmestre de la Ville de Braine-le-Comte, 2. la Ville de Braine-le-Comte.
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Arrêt 136.669 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-10-2004
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 83.368/VI-16.685
En cause : la Société de droit néerlandais MERCK, SHARP & DOHME B.V., ayant élu domicile chezMe Xavier LEURQUIN, avocat,avenue Tedesco, no 7,1160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, ayant élu domicile chezMe Alain COLMANT, avocat,rue du Onze novembre, no 9,7000 Mons.
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Arrêt 136.671 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-10-2004
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 145.696/VI-16.612
En cause : LA SOCIETE ANONYME "NOUVELLESSOLUTIONS INFORMATIQUES", ayant élu domicile chezMe André DELVAUX et Jean-FrançoisHENROTTE, avocats,place des Nations Unies, no 7,4020 Liège, contre : LA SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE LIMITEE "INTRADEL".
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Arrêt 136.670 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-10-2004
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 119.521/VI-16.239
En cause : LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE"S.P.R.L. HEDU", aujourd'hui déclarée en faillite, dont le curateur est Me Benoît DARMONT, avocat,Ry de Flandre, n/ 20, 5100 Wépion, contre : LA VILLE DE CHARLEROI,. ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,Rue de Suisse, n/ 24, 1060 Bruxelles.
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Arrêt 136.695 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-10-2004
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 78.864/XIII-725
En cause : KERIS Joseph, ayant élu domicile chezMe Jean-Luc FLAGOTHIER, avocat,boulevard Piercot 4/144000 Liège, contre : 1. la Commune de Soumagne, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.