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permis | demande
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En cause : la Commune de Court-Saint-Etienne, ayant élu domicile chezMe Jean-Luc DALMEIREN, avocat,rue du Berceau 311495 Marbais, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : MOMMENS Rosette, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : le Centre public d'Aide sociale de Bruxelles.
En cause : DEKEYSER Adrien, ayant élu domicile chezMes Louis DEHIN etChristine BRÜLS, avocats,rue Saint-Laurent 644000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : LANGUE Aline, route des Crêtes 25170 Profondeville, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles.
En cause : VERCAMMEN Luc, rue de Verdun 2951130 Bruxelles, contre : la Commune d'Uccle, place Vander Elst 291180 Bruxelles.
In zake: MALISSE Bernard, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Alain LEBRUN, advocaat,rue du Ruisseau 554000 Luik, tegen: 1. het Waals Gewest,vertegenwoordigd door zijn Regering, dat woonplaats heeft gekozen bij Mr. Etienne ORBAN de XIVRY en Mr. Jean-François CARTUYVELS, advocaten, route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne, 2. de stad Stavelot, 3. de burgemeester van de stad Stavelot, die beide woonplaats hebben gekozen bijMr. Pierre SCHILLEWAERT en Mr. Françoise GATHOYE, advocaten,avenue F. Nicolay 18A4970 Stavelot. Tussenkomende partij: de naamloze vennootschap SCIERIE CLOSE, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Jean-Marie DISCRY en Mr. Etienne GREGOIRE, advocaten,avenue Blonden 214000 Luik.
En cause : STASSEN Michel, rue de la Cherizelle 266830 Poupehan, contre : la Députation permanente du Conseil provincial du Luxembourg.
En cause : AIT AALITI El Hadi Rachide, ayant élu domicile chezMes C. LEGEIN & Ch. MOREAU, avocats,avenue Eudore Pirmez 42-441040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de la Justice.
En cause : GOESSENS Ralph, chemin du Buisson 517804 Ostiches, contre : 1. la Commune de Frasnes-lez-Anvaing, ayant élu domicile chezMe Etienne PIRET, avocat,rue Jean-Baptiste Meunier 981050 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : MALISSE Bernard, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : 1. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRYet Jean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne, 2. la Ville de Stavelot, 3. le Bourgmestre de la Ville de Stavelot, ayant tous deux élu domicile chezMes Pierre SCHILLEWAERTet Françoise GATHOYE, avocats,avenue F. Nicolay 18A4970 Stavelot. Partie intervenante : la Société anonyme SCIERIE CLOSE, ayant élu domicile chezMes Jean-Marie DISCRYet Etienne GREGOIRE, avocats,avenue Blonden 214000 Liège.