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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 135.905 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-10-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 86.635/XIII-1.318

    En cause : LEMAN Catherine, ayant élu domicile chezMe Michel DELNOY, avocat,rue Simonon 134000 Liège, contre : 1. la Commune de Spa, ayant élu domicile chezMe Vincent COLSON, avocat,rue Neuve 107bis4860 Pépinster, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : MONVILLE Vincent, ayant élu domicile chezMe Louis DEHIN, avocat,Mont Saint-Martin 814000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 135.910 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-10-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 143.991/XIII-3.194

    En cause : DERWEDUWEN Arsène, ayant élu domicile chezMe Dominique REMY, avocat,rue L et V Barre 325500 Dinant, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocatsroute de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.

    • Arrêt

    Arrêt 135.915 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-10-2004
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 136.506/V-1.657

    En cause : 1. la Ville de Courtrai, 2. SOETE Pascale, 3. la société anonyme OPTIQUE MOREL, 4. DERYCKE Ann-Mary, ayant tous élu domicile chezMe Dirk VAN HEUVEN, avocat,President Kennedypark 8b8500 Courtrai, contre : A. 136.506/V-1657 1. la Commune d'Estaimpuis, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, rue Tasson-Snel 38 1060 Bruxelles. A. 136.509/V-1658 1. la Ville de Mouscron, ayant élu domicile chez Mes Dominique LAGASSE et Edward VAN DAELE, avocats, Chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles, 2. l' Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, rue Tasson-Snel 38 1060 Bruxelles, Partie intervenante (dans les deux affaires) : la société anonyme CORA, ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,avenue Louise 390, Bte 121050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 135.909 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-10-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 140.359/XIII-3.088

    En cause : BRAIVE Henri, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : 1. la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 135.916 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-10-2004
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 102.625/V-1.609

    En cause : VAN ROBAYS Béatrice, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, contre : l'Etat blege, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMes Philippe LEVERT et Marie-Françoise DUBUFFET, avocats,avenue Louise 149/211050 Bruxelles. Partie intervenante : CAUCHIE Pierre, ayant élu domicile chez Me Roland DE ROUCK, avocat,Leopoldlaan 179400 Ninove.

    • Arrêt

    Arrêt 135.904 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-10-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 69.631/XIII-3.323

    En cause : LEPAGE Maximilien, rue de Rossart 26769 Meix-devant-Virton, contre : 1. la Commune de Meix-devant-Virton, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocatavenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : GEOFFROY Dany, avenue de la Grange au Bois 226760 Virton.

    • Arrêt

    Arrêt 135.871 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-10-2004
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 153.342/VI-16.713

    En cause : DENEUFBOURG Michel, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux, no 41,1030 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats,avenue Emile de MOT, no 191040 Bruxelles. Partie intervenante :LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITELIMITEE RENAUX, ayant élu domicile chezMes Nathalie TISON etKarl DERIDDER, avocats,boulevard Audent, no 15,6000 Charleroi.

    • Arrêt

    Arrêt 135.856 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-10-2004
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 154.299/VI-16.728

    En cause : LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITELIMITEE LEMONT, ayant élu domicile chezMe Marc POUMAY, avocat,place du Petit Sablon, no 13,1000 Bruxelles, contre : LE BOURGMESTRE DE LA VILLEDE CHARLEROI, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG et CédricMOLITOR, avocats,rue de Suisse, no 24,1060 Bruxelles.