Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | demande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

58.688 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 134.701 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-09-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 148.441/XIII-3.285

    En cause : l' Association sans but lucratif "L'ERABLIERE", ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la société coopérative INTERCOMMUNALE POUR L'EQUIPEMENT ECONOMIQUE DE LA PROVINCE DE LUXEMBOURG,en abrégé "IDELUX", ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.

    • Arrêt

    Arrêt 134.721 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-09-2004
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 151.451/VIII-4.509

    En cause : LEFEBVRE Brigitte, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Monique KESTEMONT-SOUMERYNet Vanessa PAUWELS, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-51, bte 11060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 134.722 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-09-2004
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 151.431/VIII-4.511

    En cause : VAN HOLDER Jean-Pierre, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Monique KESTEMONT-SOUMERYNet Vanessa PAUWELS, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-51, bte 11060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 134.702 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-09-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 148.335/XIII-3.277

    En cause : FOUBERT René, rue de Verlaine 375060 Tamines, contre : 1. la Province du Luxembourg, représentée par son Gouverneur, 2. la Députation permanente du Conseil provincial de la Province du Luxembourg. Parties intervenantes : 1. JEAN Daniel, 2. DACHY Françoise, ayant tous deux élu domicile chezMe Cécile BAUDINE, avocat,rue G. Kurth 756700 Arlon.

    • Arrêt

    Arrêt 134.718 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-09-2004
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 151.146/VIII-4.493

    En cause : MOLLE Jean-Philippe, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, 2. le jury de la deuxième épreuve pour l'obtention du brevet de proviseur de la Communauté française, ayant élu domicile chezMes Monique KESTEMONT-SOUMERYNet Vanessa PAUWELS, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-51, bte 11060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 134.719 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-09-2004
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 151.425/VIII-4.507

    En cause : GENETTE Françoise, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Monique KESTEMONT-SOUMERYNet Vanessa PAUWELS, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-51, bte 11060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 134.726 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-09-2004
    Chambre:
    E
    Numéro de rôle:
    A. 155.246/E-20.018

    En cause : XXX,agissant en son nom propre eten qualité de représentante légalede ses quatre enfants mineurs1. F.,2. I.,3. B.,4. O.,ayant élu domicile chezMes B. & L. CAMBIER, avocatsavenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de l'Intérieur.

    • Arrêt

    Arrêt 134.723 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-09-2004
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 151.524/VIII-17.952

    En cause : FLAMMANG Chantal ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Monique KESTEMONT-SOUMERYNet Vanessa PAUWELS, avocatsrue Henri Wafelaerts 47-51, boîte 11060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 134.725 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-09-2004
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 152.580/VIII-17.954

    En cause : BOUGUIGNON Christiane, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-51, boîte 11060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 134.720 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-09-2004
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 151.427/VIII-84

    En cause : DE CAESTECKER Philippe, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Monique KESTEMONT-SOUMERYNet Vanessa PAUWELS, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-51, bte 11060 Bruxelles.