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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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perm*
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En cause : DETRY Jules ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etAnne FALYS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Monique KESTEMONT-SOUMERYNet Emmanuelle GONTHIER, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-51, boîte 11060 Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe C. VAN NYPELSEER, avocatrue de Savoie 181060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de l'Intérieur.
En cause : LA SOCIETE ANONYME LENOIR, rue Emile Lenoir, no 73, 7332 SIRAULT, contre : 1. LE PRESIDENT DE LA COMMISSION D'AGREATION DES ENTREPRENEURS, 2. LA REGION WALLONNE, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré, no 19, 1180 Bruxelles.
En cause : YALCINKAYA Ridvan, ayant élu domicile chezMe Alain BAYARD, avocat,rue Fabry 134000 Liège, contre : la Députation permanente du Conseil provincial de Liège. Partie intervenante : la Commune d'Ans, ayant élu domicile chezMe Bruno COLLINS, avocat,place Saint-jacques 11 bte 2 4000 Liège.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMes B. & L. CAMBIER, avocatsavenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : AUDEBEAU Jean-Pierre, ayant élu domicile chezMe Marie VASTMANS, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles, contre : la Commune de Woluwé-Saint-Pierre, ayant élu domicile chezMes Bernard LOUVEAUX etJoël van YPERSELE, avocats,rue du Prince Royal 851050 Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe S. SAROLEA, avocatrue Saint-André 51400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de l'Intérieur.
Office des étrangers
En cause : KALENGA KANIKI,Guido Gezellestraat 137 9470 Denderleeuw, contre : le Centre public d'aide sociale d'Etterbeek (C.P.A.S.).
En cause : 1. XXX,2. YYY, ayant élu domicile chezMe M. LIBERT, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe M. REKIK, avocatrue des Coteaux 411210 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de l'Intérieur.