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En cause : La S.P.R.L. LAS VEGAS, ayant élu domicile chezMe TIJTGAT, avocat,avenue du Parc 217700 Mouscron, contre : La ville de Mouscron,ayant élu domicile chezMeD. LAGASSE, avocat,chaussée de la Hulpe 1871170 Bruxelles.
En cause : LARCIN Gérald, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, contre : la ville de Mons, ayant élu domicile chezMe Tangui VANDEPUT, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles. Partie intervenante : BERTIN Annick, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles.
En cause : la S.P.R.L. RODEN, ayant élu domicile chezMe P. AERTS, avocat,Coupure 59000 Gand, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle ministre de la Justice,2. La Commission des jeux de hasard, ayant élu tous deux domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : VAN NIEUWENBURG Yves, avenue Stuart Merrill 151190 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Forest, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe France MAUSSION, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : la S.P.R.L. JONAFRA, ayant élu domicile chezMe P. AERTS, avocat,Coupure 59000 Gand, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle ministre de la Justice,2. La Commission des jeux de hasard, ayant élu tous deux domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : HONDERMARCQ Robert, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : la Ville de Soignies.
En cause : XXX,agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de son enfant mineur XXX, ayant élu domicile chez Me B. PONCIN, avocat, avenue de l'Observatoire 124 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : LEBAILLY Emmanuel, ayant élu domicile chezMe Vincent THIRY, avocat,Mont Saint-Martin 744000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : 1. XXX, 2. XXX, représentée par sa mère, première requérante, ayant élu domicile chez Me C. DENIS, avocat, avenue Molière 248 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
Office des étrangers
En cause : l'Association sans but lucratif "Ecoledes Hautes Etudes commerciales à Liège, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles.