Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
58.688 résultats
En cause : POPPE Luc, rue Trieu Kaisin 2606061 Charleroi, contre : la Province du Hainaut. Partie intervenante : LEONARD Pascal (décédé), Prés des Béguines 66043 Charleroi.
En cause : CERFONTAINE Michel, ayant élu domicile chezMe France MAUSSION, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, 2. la Députation permanente duConseil provincial de Liège. Partie intervenante : la Commune de Soumagne, ayant élu domicile chezMe Joseph LECLERCQ, avocat,chaussée Colonel Joset 554630 Soumagne.
En cause : VERZELE Christian, ayant élu domicile chezMe D. PARDES, avocat,avenue Emile de Mot 191000 Bruxelles, contre : 1. La ville de Mouscron, ayant élu domicile chezMe D. LAGASSE, avocat,chaussée de la Hulpe 1871170 Bruxelles, 2. L'Etat belge représentée par le Ministre de la Justice, 3. La Commission des jeux de hasard, ayant tous deux élus domicile chezMe Fl. FAUCONNIER, avocat,rue T'Serclaes de Tilly 516061 Montignies-sur-Sambre.
En cause : VERZELE Christian, ayant élu domicile chezMes D. PARDES & J. SOHIER, avocats,avenue Emile de Mot 191000 Bruxelles, contre : 1. La Commission des jeux de hasard,2. l'Etat belge, représenté parle ministre de la Justice, ayant élu tous deux domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : HOUVEN Odette, ayant élu domicile chezMe Gérald HORNE, avocat,rue Miville 44101 Jemeppe, contre : la Commune de Herstal, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,Ilot Saint-Michel,place Verte 134000 Liège.
En cause : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY etJean-François CATUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Mobilité etdes Transports, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
In zake: het Waals Gewest, vertegenwoordigd door zijn Regering, dat woonplaats heeft gekozen bij Mr. Etienne ORBAN de XIVRY en Mr. Jean-François CATUYVELS, advocaten,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister vanMobiliteit en Vervoer, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Marc UYTTENDAELE en Mr. Anne FEYT, advocaten,Kapitein Crespelstraat 2-41050 Brussel.
En cause : DELSAUT Harry, ayant élu domicile chezMe Pierre DEROY, avocat,avenue Marie de Hongrie 18/61083 Bruxelles, contre : la ville de Mons, ayant élu domicile chezMe Olivier LOUIS, avocat,rue de la Grosse Pomme 127000 Mons.
En cause : DEBUCQUOY Jean, rue de Saint-Ghislain 737950 Chièvres, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDALE etAnne FEYT, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : OCHELEN Chantal, ayant élu domicile chezMes Dominique LAGASSE etBéatrice GRIBOMONT, avocats,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles. Partie intervenante : CALBEAU Patrick, ayant élu domicile chezMe Stéphane WELKENHUYSEN, avocat,avenue de la Toison d'Or 67/41060 Bruxelles.