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En cause : 1. L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIFFEDERATION DES MAISONS DE REPOSET DE SOINS DE BELGIQUE (FEMARBEL), 2. L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIFACACIA MRS TOMBEEK HEIDE, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill, no 253,1180 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de laSanté publique.
In zake: 1. SILAY Sadettin,2. YARALI Kamile,3. SILAY Abdullah, die woonplaats hebben gekozen bijMr. Joseph REDKO, advocaat,rue du Parc 107100 La Louvière, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door deMinister van Volksgezondheid, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Marc UYTTENDAELE en Mr. Anne FEYT, advocaten,Kapitein Crespelstraat 2-41050 Brussel.
En cause : L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF"LE HOME EVANGELIQUE-ASSOCIATIOND'ENTRAIDE ET DE BIENFAISANCE", ayant élu domicile chezMe Nicolas PHILIPPART DE FOY, avocat,quai des Tanneurs, no 24,4020 Liège, contre : LA REGION WALLONNE, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Didier PIRE, avocat,rue de Joie, no 56,4000 Liège.
En cause : la Commune de Ramillies, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme COGEPRO, ayant élu domicile chezMe Alexis della FAILLE, avocat,place de l'Hôtel de Ville 15-161300 Wavre.
En cause : ADRIAENSEN Ludovic, ayant élu domicile chezMe Nicolas DUBOIS, avocat,quai aux Huîtres 1/41300 Wavre, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : HENNAUT Michel, rue Wattimez-Haut 176210 Rêves, contre : la Députation permanente duConseil provincial du Hainaut. Partie intervenante : PAULUS Philippe, rue Wattimez Haut 156210 Rêves.
En cause : l'ENTREPRISE D'ASSURANCES D'ASSOCIATIONS MUTUELLE MEDICALE D'ASSURANCES en abrégé "AMMA", ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe André MOYAERTS, avocat,avenue de la Toison d'Or 77 bte 71060 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme BEAUVOIR, 2. la Société anonyme J.C.X. IMMO, 3. la Société anonyme QUAI DU COMMERCE 48-50, ayant toutes trois élu domicile chezMes France Maussion etManuela van KUEGELGEN, avocatsrue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles. Dont l'instance demande à être reprise par : la Société anonyme IMB INVEST, ayant élu domicile chezMe Eric BOIGELOT, avocat,rue de l'Aurore 181000 Bruxelles.
En cause : 1. ROMEDENNE Guy, 2. DUHAUT Marie-Paule, ayant tous deux élu domicile chezMe Jean-Marc RIGAUX, avocat,boulevard d'Avroy 2704000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOËRYNCK, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitéeETABLISSEMENTS PAISSE-VISE, ayant élu domicile chezMe Vincent THIRY, avocat,Mont-Saint-Martin 744000 Liège.
Permis d'environnement
En cause : LEMPEREUR Nicolas, ayant élu domicile chezMes Patrick HENRYet Alain VAN DER HEYDEN, avocats,place des Nations Unies 74020 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Commune de Soumagne, ayant élu domicile chezMe Joseph LECLERCQ, avocat,chaussée Colonel Joset 554630 Soumagne.
En cause : 1. DE PAGE Yves 2. MORANT Catherine, ayant élu domicile chezMe Catherine VERGAUWEN, avocat,rue Emile Claus 5/41000 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Braine-l'Alleud, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant toutes deux élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme IMAGIBRAINE, ayant élu domicile chezMe Jacques PERILLEUX, avocat,rue de Bréderode 131000 Bruxelles, 2. la Société anonyme PARC DE L'ALLIANCE, ayant élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.