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permis | demande
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En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me H. DOTREPPE, avocat avenue de la Couronne 207 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : LE SYNDICAT CHRETIEN DESCOMMUNICATIONS ET DE LACULTURE, ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent, no 15,6000 Charleroi, contre : LA SOCIETE NATIONALE DESCHEMINS DE FER BELGE, ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD, avocat,avenue Louise, no 523,1050 Bruxelles.
En cause : HERVY François-Emmanuël, rue du Parc, no 17,7000 Mons, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Classes moyennes etde l'Agriculture.
En cause : NERINCX Jean-Pierre, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : 1. le Mont-de-Piété de la ville de Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Renaud WITMEUR, avocats, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.
En cause : PASTELEURS Anne-Marie, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Monique KESTEMONT-SOUMERYNet Emmanuelle GONTHIER, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-51 bte 11060 Bruxelles.
En cause : BIVORT Dominique, ayant élu domicile chezMes Anne VILLERS etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement,place Surlet de Chokier 15-171000 Bruxelles.
En cause : VIVIER Michaël, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Ville de Leuze-en-Hainaut, ayant élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.
En cause : DROHE Anita, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Monique KESTEMONT-SOUMERYNet Vanessa PAUWELS, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-51 bte 11060 Bruxelles.
En cause : SNACKERS Patrick, ayant élu domicile chezMes Anne VILLERS etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement,place Surlet de Chokier 15-171000 Bruxelles
En cause : HENNUYEZ Francis, ayant élu domicile chezMes Anne VILLERS etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement,place Surlet de Chokier 15-171000 Bruxelles