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permis | demande
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En cause : MEUNIER Thérèse, ayant élu domicile chezMe Alain VERRIEST, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Finances.
En cause : HANNOT Myriam, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : 1. la Haute Ecole Francisco Ferrer de la ville de Bruxelles (ASBL), 2. la Ville de Bruxelles, représentée par le Collège des Bourgmestre et Echevins. ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
En cause : MOMMAERTS Léon, rue de Montigny 130/146000 Charleroi, contre : 1. le Bourgmestre de la Ville de Liège, 2. la Ville de Liège, ayant tous deux élu domicile chezMe Jacques DE BOECK, avocat,clos Chanmurly 1 C0044000 Liège.
En cause : KALBUS Robert, ayant élu domicile chezMes Anne VILLERS etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : CHRISTIAEN Gilberte, rue Devant Cheneu 504970 Hockai, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause: Jozef HENDRIX,ayant élu domicile chezMe D. Lindemans, avocat,ayant son cabinet à 1000 Bruxelles,boulevard de l'Empereur 3 contre: 1. La Région de Bruxelles-Capitale,2. La Société régionale d'investissement pour Bruxelles, ayant élu domicile chezMes J. Vanden Eynde et B. Van Hyfte, avocats,ayant leur cabinet à 1050 Bruxelles,avenue de la Couronne 340. Partie intervenante: Serge VILAIN,ayant élu domicile chezMe X. Leurquin, avocat,ayant son cabinet à 1160 Bruxelles,avenue Tedesco 7.
En cause : STAPELLE Emile, ayant élu domicile chezMes Anne VILLERS etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : la Commune de Ramillies, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURGet Nathalie FORTEMPS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. TENSI Didier, 2. CICCHELLI Teodora, ayant tous deux élu domicile chezMe Bénédicte HENDRICKX, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : COLIN Georges, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMe France MAUSSION, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : PALLEN Alain, ayant élu domicile chezMes Anne VILLERS etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.