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En cause : RUYSKART Nathalie, rue des Fonds 201440 Braine-le-Château, contre : la Province du Brabant wallon, ayant élu domicile chezMe Frédéric GOSSELIN, avocat,avenue Emile de Mot 191000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. PIERRE Fredéric,2. LANNOYE Godelieve, ayant tous deux élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles.
En cause : DELVAUX Alex, ayant élu domicile chezMe Henri BARTHOLOMEEUSEN, avocat,rue du Prince royal 191050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Patrick PEETERS, avocat,rue Brederode 131000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. JANSSENS de BISTHOVEN Evrard, ayant élu domicile chez Me Paul WOUTERS, avocat, rue Vilain XIIII, 17 1050 Bruxelles, 2. HÄNSCH Kristine, avenue Guillaume Gilbert 118 1050 Bruxelles.
En cause : 1. BRANCKAUTE Edouard-Jean, Sleeststraat 2 1760 Strijtem, 2. AELBRECHT Christian, Stationsstraat 18 9840 De Pinte, 3. SEGERS Marc, Snikbergstraat 2 1701 Dilbeek, contre : 1. la Commune de Molenbeek-Saint-Jean, ayant élu domicile chez Me X. LEURQUIN, avocat, rue Saint-Bernard 98 1060 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me P. LAMBERT, avocat, avenue De Fré 19 1180 Bruxelles. Partie intervenante : VAN GEEM Jean-Claude, Vijverbaan 71730 Asse.
En cause : GAUSE Edwin, avenue des Biches 71180 Uccle, contre : la Province du Brabant wallon, ayant élu domicile chezMe Frédéric GOSSELIN, avocat,avenue Emile de Mot 191000 Bruxelles. Partie intervenante : VANDENBOSCH Willy, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles.
En cause : COURANGE Patricia, rue Blaes 2301000 Bruxelles contre : la Province du Brabant wallon, ayant élu domicile chezMe Frédéric GOSSELIN, avocat,avenue Emile de Mot 191000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. d'AUBREBY-HERBAY Brigitte2. BIDOUL Véronique ayant tous deux élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles.
En cause : RONGVAUX Daniel, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : LECOCQ Patrick, rue Saint-Maur 93d4000 Liège, contre : la Régie des Bâtiments, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : MARLIERE Stéphane, route de Biesme 26530 Thuin, contre : le Centre Public d'Aide sociale de Thuin, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : SIMONS Jean-Pierre, rue du Bon Pasteur 53 bte 171140 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jambline de Meux 411030 Bruxelles.
En cause : RASEZ Claude, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, contre : 1. le Gouverneur de la Province de Hainaut, 2. la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. Partie intervenante : TRENTELS Jean-Paul, ayant élu domicile chezMe Philippe HERMAN, avocat,rue Tumulaire 936000 Charleroi.