Arrêt 132.409 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-06-2004
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 137.705/XI-15.822
En cause : HEINRICH Paul, ayant élu domicilerue du Volcq 371420 Braine-l'Alleud, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles. Partie Intervenante : de DONNEA Axel,ayant élu domicileplace du Grand Sablon 51000 Bruxelles.