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En cause : VAN OOTEGHEM Michel, ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre, contre : la Députation permanente duConseil provincial du Hainaut. Parties intervenantes : 1. la Commune de Ham-sur-Heure-Nalinnes, 2. l'Association sans but lucratifVIVRE AU VILLAGE, rue Warinaue 436120 Nalinnes.
En cause : MALLUE Olivier, ayant élu domicile chezMe Etienne GREGOIRE, avocat,avenue Blonden 214000 Liège, contre : 1. la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : SEPTON Dany, rue de la Vallée 15310 Hanret, contre : la zone de police de Namur, ayant élu domicile chezMe Hugues HIERNAUX, avocat,avenue de Marlagne 1655000 Namur.
En cause : l'Association des copropriétaires "ACP RESIDENCE FOLLE CHANSON", ayant élu domicile chezMe Philippe CLAEYS, avocat,rue Léon Cuissez 331050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Michel JANSSENS, avocat,rue de la Procession 251400 Nivelles.
En cause : la Société anonyme CORA, ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Messancy, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques. Partie intervenante : la Société anonyme IMMO G.L., ayant élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.
En cause : la Société anonyme BATTARD, ayant élu domicile chezMe Alain COLMANT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : DERIDDER Nathalie, rue Chaussée 1,6230 Pont-à-Celles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : WALLEMACQ Steve, ayant élu domicile chezMe Sophie WARZEE, avocat,route de Gembloux 12502 Saint-Servais, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : PERE Emile, ayant élu domicile chezMe Martin DENYS, avocat,rue du Grand Cerf 121000 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Mons, ayant élu domicile chezMe Xavier BEAUVOIS, avocat,place du Parc 347000 Mons, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,Me Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : JULEMONT François-Xavier, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme HOTEL ARCHIMEDE, ayant élu domicile chezMes Francis HAUMONTet Michel SCHOLASSE, avocats,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.