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En cause : 1. MARTIN Ernest, 2. DRICOT Emma, 3. GRANVILLE Jean-Claude, ayant tous élu domicile chezMe Jean-Luc MATHY, avocat,rue Saintraint 95000 Namur, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chezMe Michel DELNOY, avocat,rue Simonon 134000 Liège.
En cause : la Société privée à responsabilité limitée MOORTGAT, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Commune d'Auderghem, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles.
En cause : CLASSEN René, rue Coquebus 251476 Houtain-Le-Val, contre : la Ville de Genappe. Partie intervenante : LOMBART Vincent, ayant élu domicile chezMe Pierre DEUTSCH, avocat,rue du Gros Médart 31325 Chaumont-Gistoux.
En cause : QUITTELIER Viviane, ayant élu domicile chezMe André DONNET, avocat,place du Pilori 177191 Ecaussinnes, contre : la Commune de Jette, ayant élu domicile chezMe Pierre JADOUL, avocat,boulevard Auguste Reyers 1461030 Bruxelles. Demanderesse en intervention : DELEMAZURE Véronique, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles.
En cause : la Société privée à responsabilitélimitée VISU, ayant élu domicile chezMe Anne DELFOSSE, avocat,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement.
En cause : la Société anonyme CORA, ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles, contre : 1. la Ville d'Arlon, ayant élu domicile chezMe Christophe DELAIT, avocat,rue d'Arlon 256760 Virton, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme CONSORTIUM DE DEVELOPPEMENT DE LA ZONE HYDRION, en abrégé C.D.H. ayant élu domicile chezMe François BOON, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.
In zake: HALAOUI Hamzé, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Daniel VAN DE WALLE, advocaat,Begijnhofstraat 151000 Brussel, tegen: het Brussels Hoofdstedelijk Gewest,vertegenwoordigd door zijn Regering, dat woonplaats heeft gekozen bijMr. Philippe COENRAETS, advocaat,Franklin Rooseveltlaan 84/31050 Brussel.
En cause : LISPET Emmanuel, ayant élu domicile chezMes V. DE WOLF et Ph. SIMONART, avocats,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur. Parties intervenantes : 1. DELCROIX Pascal, chaussée de la Croix 14 1340 Ottignies, 2. DEHENNIN Werner, Pastorijstraat 127 3300 Tienen.
En cause : CLOSSET Robert, rue de Meez 5a5500 Dinant-Bouvignes, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : CAMERMAN Daniel, chaussée d'Ottembourg 251300 Wavre, contre : l'Agence régionale pour la Propreté"Bruxelles-Propreté", ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles.