Arrêt 131.415 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-05-2004
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 89.653/VIII-1.680
En cause : MALENGREAU Jean-Claude, chaussée de Dinant 7205100 Wépion, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense.
Arrêts
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Arrêt 131.416 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-05-2004
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 136.331/VIII-3.563
En cause : BREUER Pierre, ayant élu domicile chezMes Eric GILLET et Pascal BOUCQUEY, avocats,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles, contre : la Radio-Télévision belge de laCommunauté française (RTBF), ayant élu domicile chezMes Philippe LEVERT etJacques ENGLEBERT, avocats,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
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Arrêt 131.419 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-05-2004
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 80.964/VIII-1.129
En cause : DULIERE Pol-André, chemin du Vieux Port 15100 Wépion, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
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Arrêt 131.417 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-05-2004
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 68.208/VIII-3.889
En cause : PIRLOT Claude, rue de la Station 1545070 Aisemont. contre : 1. l'Institut belge des Services Postaux et des Télécommunications, ayant élu domicile chezMe Alain DETHEUX, avocat,rue de la Source 68-701060 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Télécommunications.
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Arrêt 131.414 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-05-2004
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 88.404/VIII-2.937
En cause : LEJEUNE Willy, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Didier PIRE, avocat, rue de Joie 56 4000 Liège, 2. le Centre public d'aide sociale de Herstal, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, rue du Parc 79 4020 Liège.
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Arrêt 131.424 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-05-2004
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 151.581/XV-374
En cause : ROBERT François-Xavier, ayant élu domicilerue aux Laines 331000 Bruxelles, contre : la Radio-Télévision belge de la Communauté française (R.T.B.F.),ayant élu domicile chezMe F. TULKENS, avocat,chaussée de La Hulpe 1771170 Bruxelles.
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Arrêt 131.420 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-05-2004
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 79.716/VIII-3.232
En cause : NOTTET Victor, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles, contre : le Mont-de-Piété de la ville de Bruxelles, rue Saint-Ghislain 231000 Bruxelles.
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Arrêt 131.421 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-05-2004
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 69.623/VIII-3.651
En cause : VENDREDI Jacques, Chaussée Romaine 84190 Ferrières, contre : 1. l'Institut d'Expertise Vétérinaire, ayant élu domicile chezMe Olivier SLUSNY, avocat,rue Defacqz 125 1060 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Santé publique.
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Arrêt 131.422 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-05-2004
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 87.980/VIII-3.881
En cause : CONTENT Alain, ayant élu domicile chezMe Alain DETHEUX, avocat,rue de la Source 68-701060 Bruxelles contre : 1. la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Collège, 2. la Province du Brabant wallon, représentée par sa Députation permanente, 3. la Commune d'Ixelles,4. la Commune de Schaerbeek,5. la Haute Ecole Lucia de Brouckère, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue F.D. Roosevelt, 84/31050 Bruxelles. Partie intervenante : LONGRIE Monique, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles.
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Arrêt 131.299 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-05-2004
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 120.781/XIII-2.643
In der Rechtssache: die Gemeinde Kelmis, Wahldomizil beiGuido ZIANS, Andrea HAAS und Rainer PALM,Rechtsanwälte,Heckingstrae 104780 Sankt Vith, gegen: den ständigen Ausschu des Provinzialrates von Lüttich.