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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 131.196 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-05-2004
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 148.016/VIII-732

    En cause : la zone de police du Tournaisis no 5316, rue de la Citadelle 407500 Tournai, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Premier Ministre,2. le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et des Entreprises publiques, 3. le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, 4. le Ministre des Finances, ayant élu domicile chezMes Dominique GERARD et Anne FEYT,avocats,rue Capitaine Crespel 2-41030 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 131.193 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-05-2004
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 137.678/VIII-3.612

    En cause : VERMEULEN Gisèle, rue des Tumuli 31457 Tourinnes-Saint-Lambert, contre : La Poste, ayant élu domicile chezMes Johan VANDEN EINDE etJean-Marc WOLTER, avocats,avenue de la Couronne 3401050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 131.192 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-05-2004
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 88.854/VIII-3.801

    En cause : la Commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Sylvie LEYDER, avocat,avenue Louise 2081050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 131.186 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-05-2004
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 114.314/VIII-2.809

    En cause : NEUKERMANS Robert, rue J.-B. Baeck 321190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles. 2. le Ministre des Finances.