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En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me J. BERTEN, avocat, rue Walthère Jamar 105 4430 Ans, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur. 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXX,ayant élu domicile XXX 1070 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : LAUMONT Guy, ayant élu domicile chez 1. Me C. LEGEIN, avocat, avenue Eudore Pirmez 42-44 1040 Bruxelles,2. Me R. VAN VOOREN, avocat, rue Gallait 59 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice.
En cause : XXX,ayant élu domicile Me V. JOCHMANS, avocat, avenue Le Marinel 8 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicileXXXXXX, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe LONDA-SENGI, avocat,rue de la Révolution 1 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : FARINELLI Dario, ayant élu domicile chezMe Chr. PEVEE, avocat,quai G. Kurth 124020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe L. DENYS, avocat,rue des Palais 1541030 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : la Ville de Verviers, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : GREGOIRE Hugo, ayant élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,boulevard de la Meuse 1145100 Jambes.
En cause : I. la commune de KEERBERGEN, ayant élu domicile chez Me C. Gysen, avocat, ayant son cabinet à Malines, Antwerpsesteenweg 18 II. la commune de HAACHT, ayant élu domicile chez Me C. Gysen, avocat, ayant son cabinet à Malines, Antwerpsesteenweg 18 III. la commune de BOORTMEERBEEK, ayant élu domicile chez Me S. De Pooter, avocat, ayant son cabinet à Broechem, Antwerpsesteenweg 17 contre : 1. la commune de BONHEIDEN, ayant élu domicile chez Me P. Flamey, avocat, ayant son cabinet à Anvers, Jan Van Rijswijcklaan 16 2. l'ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de la Mobilité et des Transports, actuellement le secrétaire d'État à la Mobilité