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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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En cause : MARNEFFE Philippe, ayant élu domicile chezMes Pierre D'HEUR, Henry VAN HAEPEREN, AngéliqueCOMBREXELLE et Laurent GEUENS, avocats,chaussée de Waterloo, 19-21, 5000 Namur, contre : L'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (A.F.S.C.A.),
En cause : FINET Virginie, ayant élu domicile chezMe Evelyne DEMARTIN, avocat,place Van Meenen 141060 Bruxelles, contre : la Régie des Bâtiments.
En cause : DEMOULIN Philippe, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : GUELFI Reinette, ayant élu domicile chezMes Serge MOTTIAUX etDaniel de LAVELEYE, avocats,chaussée d'Anton 475300 Andenne, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Monique KESTEMONT-SOUMERYNet Emmanuelle GONTHIER, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-51, bte 11060 Bruxelles,
En cause : COL Jacques, ayant élu domicile chezMe Xavier LEURQUIN, avocat,avenue Tedesco, n/ 7, 1160 Bruxelles, contre : L'INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE, avenue de Tervuren, n/ 211, 1150 Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe H. DOTREPPE, avocat,avenue de la Couronne 2071050 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : DAGNIES Bernard, rue de l'Yser 27540 Kain, contre : La Poste.
En cause : MOULIN Didier, ayant élu domicile chezMe Xavier LEURQUIN, avocat,avenue Tedesco, n/ 7, 1160 Bruxelles, contre : L'INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE, avenue de Tervuren, n/ 211, 1150 Bruxelles.
En cause : RENKIN Jean-Paul, ayant élu domicile chezMe Xavier LEURQUIN, avocat,avenue Tedesco, n/ 7, 1160 Bruxelles, contre : L'INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE, avenue de Tervuren, n/ 211, 1150 Bruxelles.
En cause : LATERRE Pierre-François, ayant élu domicile chezMe Xavier LEURQUIN, avocat,avenue Tedesco, n/ 7, 1160 Bruxelles, contre : L'INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE, avenue de Tervuren, n/ 211, 1150 Bruxelles.