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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 130.171 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-04-2004
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 150.022/VIII-4.433

    En cause : JORDAN Chantal, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere, 351050 Bruxelles, contre : le Service d'Incendie et d'Aidemédicale urgente de la Région deBruxelles-Capitale (SIAMU), ayant élu domicile chezMes Christophe RONSE etWilliam TIMMERMANS, avocats,avenue du Port 161050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 130.167 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-04-2004
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 136.490/VI-16.493

    En cause : CENTRALE CHRETIENNE DES SERVICES PUBLICS(C.C.S.P.), ayant élu domicile chezMe Geoffroy GENERET, avocat,avenue Franklin Roosevelt, n/ 84/3, 1050 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre de la Défense.

    • Arrêt

    Arrêt 130.170 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-04-2004
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 149.305/VIII-4.114

    En cause : DEMOULIN Philippe, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 130.144 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-04-2004
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 149.960/VIII-4.381

    En cause : LIEFFRING Dominique, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,place Verte 134000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Monique KESTEMONT-SOUMERYNet Vanessa PAUWELS, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles,

    • Arrêt

    Arrêt 130.142 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-04-2004
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 150.026/VIII-4.434

    En cause : PASTELEURS Anne-Marie, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Monique KESTEMONT-SOUMERYNet Emmanuelle GONTHIER, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 130.146 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-04-2004
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 149.955/VIII-4.369

    En cause : SCHMIDT Colette, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,place Verte 134000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Monique KESTEMONT-SOUMERYNet Vanessa PAUWELS, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles,

    • Arrêt

    Arrêt 130.145 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-04-2004
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 149.956/VIII-4.376

    En cause : CATTELAIN Carol, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,place Verte 134000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Monique KESTEMONT-SOUMERYNet Vanessa PAUWELS, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 130.143 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-04-2004
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 149.964/VIII-4.384

    En cause : COEN Annie, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,place Verte 134000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Monique KESTEMONT-SOUMERYNet Vanessa PAUWELS, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 130.089 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-04-2004
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 139.333/VIII-3.681

    En cause : l'association sans but lucratif "Association francophone d'Institutions de Santé" (AFIS), ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede la Santé publique, SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats,avenue Emile de Mot 191000 Bruxelles.