Arrêt 130.012 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-03-2004
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 141.771/XIII-3.137
En cause : LONOBILE Luigi, rue du Plat Rie 2247390 Quaregnon, contre : 1. le Bourgmestre de la ville de Mons, 2. la Ville de Mons.
Arrêts
Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Aide
Comment affiner votre recherche :
-
Recours contre le permistous les mots doivent apparaître -
"titre de séjour"expression exacte entre guillemets -
permis | demandeAu moins un des deux mots -
permis -demandehormis un mot -
perm*Mot commençant par
58.688 résultats
-
-
Arrêt 129.831 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-03-2004
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 103.897/VI-15.941
En cause : BEYER de RYKE Luc, avenue du Gui 191180 Bruxelles, contre : la Commune d'Uccle, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. DUPUIS Françoise, 2. VERSTRAETEN Claudine, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles.
-
Arrêt 129.830 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-03-2004
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 103.896/VI-15.940
En cause : VILAIN Jean,chaussée de Drogenbos 21180 Bruxelles, contre : la Commune d'Uccle, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, Partie intervenante : de HALLEUX Guy, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc PICARD, avocat,rue Dejoncker 461060 Bruxelles.
-
Arrêt 129.829 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-03-2004
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 103.898/VI-16.212
En cause : RIGAUX Isabelle,square Coghen 151180 Bruxelles, contre : la Commune d'Uccle, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. de LAVELEYE Chantal, ayant élu domicile chezMe Jean-Marie PICARD, avocat, rue Dejoncker 461060 Bruxelles, 2. LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE, qui a succédé aux droits de l'Etat belge, représentée par le Ministre-Président du Gouvernement delaRégion de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux,de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites,de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
-
Arrêt 129.757 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-03-2004
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 148.884/VIII-4.095
En cause : LOVENS Edmond, ayant élu domicile chezMes Philippe LEVERT etMartin JASPAR, avocats,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, contre : la Société nationale des cheminsde fer belge (S.N.C.B.), ayant élu domicile chezMe Ph. GERARD, avocat à la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
-
Arrêt 129.799 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-03-2004
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 145.552/VIII-3.883
En cause : CRAPANZANO Patricia, ayant élu domicile chezMe Paul CRAHAY, avocat,rue Louvrex 55-574000 Liège, contre : l'Association intercommunale de soinset d'hospitalisation, Centre hospitalierdu Bois de l'Abbaye et de Hesbaye(A.I.S.H. C.H.B.A.H.), ayant élu domicile chezMes Jacques CLESSE etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège.
-
Arrêt 129.768 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-03-2004
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 148.825/VIII-4.090
En cause : DERIJCK Pierrette, ayant élu domicile chezMes Didier PAIN etPascal BERTRAND, avocats,rue Delloye Matthieu 44500 Huy, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
-
Arrêt 129.798 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-03-2004
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 146.386/VIII-3.899
En cause : COLLIGNON Nicole, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
-
Arrêt 129.765 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-03-2004
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 148.812/VIII-4.087
En cause : BOURGEOIS Anne-Marie, ayant élu domicile chezMes Didier PAIN etPascal BERTRAND, avocats,rue Delloye Matthieu 44500 Huy, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
-
Arrêt 129.766 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-03-2004
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 148.817/VIII-4.088
En cause : FLAMMANG Chantal, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.