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En cause : la Société anonyme OPEN TOURS-LES VOYAGES BELGES, avenue Gosset 151702 Grand Bigard, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
En cause : BERNARD Michel, rue de Neufchâteau 366700 Arlon, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : ESSAHALE Abdelaziz, rue Auguste Gevaert, 72,1070 Bruxelles, contre : 1. le Bourgmestre de la Commune d'Anderlecht,2. la Commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or, 68,1050 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme TOPINFO, place Marie de Hongrie, 16-21,5660 Mariembourg, contre : l'Office national de sécurité nationale, ayant élu domicile chezMe Etienne PIRET, avocat,rue Jean- Baptiste Colyns, 98,1050 Bruxelles.
En cause : PITTEVILS Ivan, ayant élu domicile chezMe Patrick HOSTRÖSSLER etMe Barteld SCHUTYSER, avocats,rue de la Bonté 5-71000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances. Partie intervenante : DELPORTE Jean-Marc, Chemin du Bois Vicaire 351420 Braine-L'alleud.
En cause : MOUTHAR Halid, ayant élu domicile chezMe Michel KEMPENEER, avocat,boulevard Lambermont,368/5,1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place Jamblinne de Meux, 41,1030 Bruxelles.
En cause : LONGUEVILLE Jacques, route de Rixensart, 71,1301 Wavre, contre : l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, avenue de Tervueren, 211,1150 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme SENIOR'S FLATEL, ayant élu domicile chezMe Christian BROTCORNE, avocat,rue de Condé, 33,7900 Leuze-en-Hainaut, contre : l'Office national de sécurité nationale, ayant élu domicile chezMe Etienne PIRET, avocat,rue Jean- Baptiste Colyns, 98,1050 Bruxelles.
En cause : VAN OYEN Herman, ayant élu domicile chezMe Katelijne RONSE, avocat,avenue Louise 149, bte 201050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Rik DEPLA et Marc STUBBE, avocats,Karel Van Manderstraat 1238310 Bruges. Partie intervenante : SNACKEN René, ayant élu domicile chezMe Didier de BUISSERET, avocat,avenue de la Toison d'Or 74/161060 Bruxelles.
En cause : BRUNIN Philippe, avenue Joseph Peereboom 2/261083 Bruxelles, contre : la société anonyme dedroit public BELGACOM, ayant élu domicile chezMe Chris VAN OLMEN, avocat,avenue Louise 221/81050 Bruxelles.