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En cause : BECO Emmanuel, ayant élu domicile chezMes Luc MISSON et Xavier CLOSE, avocats,rue des Pitteurs 414020 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : CORNET Marcel ayant élu domicile chezMes Didier PAIN et Pascal BERTRAND, avocats,rue Delloye Matthieu 44500 Huy, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : BECO Emmanuel, ayant élu domicile chezMes Luc MISSON et Xavier CLOSE, avocats,rue des Pitteurs 414020 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : l'A.S.B.L. "Cercle de Tir Mouscronnois", ayant élu domicile chezMe E. BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le ministre de la Justice,2. le ministre de l'Intérieur, ayant élu tous deux domicile chezMe P. HOFSTROSSLER, avocat,rue de la Bonté 51000 Bruxelles. Requérant en intervention : VANLEYNSEELE Mathias,ayant élu domicile chezMe E. BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons.
En cause : GUSTIN Philippe, rue Jean Van Lerde 801070 Bruxelles, contre : La Poste.
En cause : DE CLERCK Patrick, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etSébastien DEPRE, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la commune de Jette, ayant élu domicile chezMe Pierre JADOUL, avocat,boulevard Auguste Reyers 1461030 Bruxelles.
In zake: de vzw Cercle de Tir Mouscronnois, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. E. BALATE, advocaat,rue du Gouvernement 507000 Bergen, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door: 1. de Minister van Justitie,2. de Minister van Binnenlandse Zaken, die beiden woonplaats hebben gekozen bij Mr. P. HOFSTROSSLER, advocaat,Goedheidsstraat 51000 Brussel. Verzoeker tot tussenkomst: VANLEYNSEELE Mathias, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. E. BALATE, advocaat,rue du Gouvernement 507000 Bergen.
En cause : DE GRATIE Yves,rue de la Clairière, 24,1440 Braine-le-Château, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture.
En cause : JANSSENS Robert, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège. Partie intervenante : DEKAISE Bernard, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : BRUNIN Philippe, avenue Joseph Peereboom 2/261083 Bruxelles, contre : la société anonyme dedroit public BELGACOM, ayant élu domicile chezMe Chris VAN OLMEN, avocat,avenue Louise 221/81050 Bruxelles.