Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
58.688 résultats
En cause : 1. KRAM Isidore, 2. ANDRY Guy, 3. MALHERBE Thierry, ayant élu domicile chezMes Patrick THIEL et Eric GILLET, avocats,boulevard Brand Whitlock, 30,1200 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Affaires sociales et dela Santé publique.
En cause : HOTTON Catherine, rue de l'Opale 951030 Bruxelles, contre : la Commune d'Evere, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etMichel KAROLINSKI, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles. A.94.573/VIII-2483A.94.394/VIII-2485 En cause : SOILLE Geneviève, rue Vondel 1251030 Bruxelles, contre : la Commune d'Evere, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etMichel KAROLINSKI, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : CHRISTIAENS Daniel, ayant élu domicile chezMe Vincent LETELLLIER, avocat,avenue de l'Araucaria 861020 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Etterbeek, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, 3. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Jean-Louis JASPAR, avocat, avenue Louise 65/4 1050 Bruxelles.
En cause : BARUH Dominique, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149, bte 221050 Bruxelles, contre : la commune de Woluwe-Saint-Pierre, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles.
En cause : CHARTOUNI Walid, ayant élu domicile chezMe B. & L. CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : GONZE Paul, ayant élu domicile chezMe Jacqueline OOSTERBOSCH, avocat,Boulevard Emile de Laveleye, 14,4020 Liège, contre : LA VILLE DE LIEGE, ayant élu domicile chezMe Manuel MERODIO, avocat,rue du Parc, 79,4020 Liège.
En cause : PINTO Carosena, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège, contre : 1. la Commune de Seraing, ayant élu domicile chezMes Robert XHARDEet Jean-Louis GILISSEN, avocats,rue Collard Trouillet 45-474100 Seraing, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : BOUZARI Masoud, ayant élu domicile chezMe Moma KAZIMBWA KALUMBA, avocat,avenue Emile Vandervelde, 37, bte 17,1200 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Classes moyennes etde l'Agriculture.
En cause : LEBRUN Alain, ayant élu domicile chezMe Thierry JANS, avocat,chaussée de Louvain 43/21300 Wavre, contre : 1. la Commune de Stoumont, ayant élu domicile chezMe Philippe de BOURNONVILLE, avocat,Lodomez 74970 Stavelot, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : CHEUVART Patrick, ayant élu domicile chezMe Pierre HALLET, avocat,place Saint-Remacle 284970 Stavelot.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me S. SAROLEA, avocat, rue Saint-André 5 1400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.