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En cause : LENARDON Edouard, ayant élu domicile chezMe Thierry FRANKIN, avocat,rue Franz Merjay 711050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
En cause : CORNEILLE, Christophe ayant élu domicile avenue Lebon 1181160 Bruxelles, contre : La Communauté française, repré-sentée par son gouvernement.
En cause : la S.A. Source InformaticsBelgium, devenue la S.A. SourceBelgium, ayant élu domicile chezMe Etienne WERY, avocat,avenu Coghen 2141180 Bruxelles, contre : l'Ordre des Pharmaciens, représenté parle Conseil national.
In zake : de N.V. Source Informatics Belgium, die de N.V. Source Belgium geworden is, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Etienne WERY, advocaat,Coghenlaan 214 1180 Brussel, tegen : de Orde der Geneesheren, vertegenwoordigd door deNationale Raad, de Jamblinne de Meuxplein 32 1030 Brussel.
En cause : l'Association Pharmaceutique Belge, Fédération nationaledes Unions professionnellesPharmaceutiques ayant pour conseil Maître Philippe CHARPENTIER, avocat,rue de la Résistance 15,4500 Huy, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chezMe Tom BALTHAZAR, avocat,Onderbergen 579000 Gent.
In zake : de N.V. Source Informatics Belgium, die de N.V. Source Belgium geworden is, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Etienne WERY, advocaat, Coghenlaan 214 1180 Brussel, tegen : de Orde der Apothekers, vertegenwoordigd door de Nationale Raad.
En cause : 1. PIRSON François, 2. DEMORTIER Jean-François, ayant tous deux élu domicile chezMe Benoît HAVET, avocat,place Abbé Renard 61420 Braine-l'Alleud, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, 2. la Commune de Court-Saint-Etienne. Partie intervenante : la Société anonyme ISOTOOP SERVICE, ayant élu domicile chezMe Dirk LINDEMANS, avocat,boulevard de l'Empereur 31000 Bruxelles.
En cause : la S.A. Source InformaticsBelgium, devenue la S.A. SourceBelgium, ayant élu domicile chezMe Etienne WERY, avocat,avenue Coghen 2141180 Bruxelles, contre : l'Ordre des Médecins, représenté parle Conseil national, place de Jamblinne de Meux 321030 Bruxelles.
En cause : Paul BODDAERT,ayant élu domicile chezMe M. SMOUT, avocat,ayant son cabinet à STEENOKKERZEEL,Tervuursesteenweg 286, boîte 2, contre : 1. le Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale, 2. le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, représenté par le Ministre-Président,ayant élu domicile chezMe C. RONSE, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,avenue des Gloires nationales 10. partie intervenante : Jean-Claude QUERTINMONT,Clément Van Ophemstraat 153090 OVERIJSE.
En cause : DETRY Dominique, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : la Députation permanente duConseil provincial de Namur, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles. Partie intervenante : SACRE Marc, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles.