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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : la Commune d'Huldenberg,ayant élu domicile chezMe Martin DENYS, avocat,Grote Hertstraat 121000 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe LAMBERT et Me WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles, Partie intervenante : la ville de Wavre.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J. FERMON, avocat,chaussée de Haecht 2761030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : FOSTIER Franz (décédé). Instance reprise par : MARTIN Maria, rue Pré à la Fontaine 225100 Wépion, contre : 1. la Ville de Namur, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : la Commune de Walhain, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société privée à responsabilitélimitée Etienne BRUYERE - Architecte, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : 1. VAN der HEYDEN Marie-France, 2. LAMBERT Christine, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur, contre : 1. la Ville de Gembloux, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : MORVAN Pierre, ayant élu domicile chezMe Christophe VANDERLINDEN, avocat,rue Sainte-Gertrude 17070 Le Roeulx, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice.
In zake : DOYEN Henri, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Nathan WEINSTOCK, advocaat,Defrélaan 191180 Brussel, tegen : de Belgische Staat,vertegenwoordigd door : 1. de Minister van Financiën, 2. de Minister van Begroting.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe A. TALHA, avocat,rue W. Jamar 794430 Ans, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : GEORGE Michel, ayant élu domicile chezMe Michel HUBERT, avocat,place des Résistants 36230 Viesville, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe J.-P. MOENS, avocatchaussée de Charleroi 70/13 1060 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.