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Recours contre le permis
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permis | demande
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En cause : la Société anonyme COCKERILL SAMBRE, ayant élu domicile chezMes Dominique DRION etJacques HERBIET, avocats,Mont Saint-Martin 624000 Liège, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement.
En cause : GILSON Marianne, rue du Moulin 36750 Mussy-la-Ville, contre : le Centre public d'aide sociale de Musson.
In zake : de naamloze vennootschap ELECTRABEL, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jacques PUTZEYS,Mr. Stéphanie GEHLEN en Mr. Xavier LEURQUIN, advocaten,Sint-Bernardusstraat 981060 Brussel, tegen : het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, vertegenwoordigd door zijnRegering.
En cause : MORMAL Marguerite, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : le Centre public d'aide socialede Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Antoine de le COURT, avocat,rue Jourdan 311060 Bruxelles.
En cause : CREMER Charles, rue de Strichon 411495 Villers-la-Ville, contre : 1. la Commune d'Incourt,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe F. HAUMONT, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.
In zake : MORMAL Marguerite, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Vincent DE WOLF, advocaat,Gulden Vlieslaan 68/91060 Brussel, tegen : het Openbaar centrum voor maat- schappelijk welzijn van Brussel, dat woonplaats heeft gekozen bijMr. Antoine DE LE COURT,advocaat,Jourdanstraat 311060 Brussel.
En cause : BUSIN Marianne, ayant élu domicile chezMe Philippe FRAIPONT, avocat,rue Ch. Morren 44000 Liège, contre : le Centre public d'aide socialede Ferrières, ayant élu domicile chezMes Pierre LEJEUNE etPhilippe HALLET, avocats,boulevard Frère Orban 34/244000 Liège.
En cause : l'Association sans but lucratif"COPAIN PARK", ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,avenue A. Lacomblé 8161030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etSébastien DEPRE, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : la Société privée à responsabilitélimitée BÂTI-SERVICES, rue Bataillon Laplace 66760 Bleid-Virton, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement.
En cause : ZAGO Rodolphe, rue Trieu Kaisin 1926061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Députation permanente duconseil provincial du Hainaut.