Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
58.691 résultats
In zake : MOSSAÏD Kamal, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Saskia PELGRIMS de BIGARD, advocaat, Opperstraat 911050 Brussel, tegen : de gemeente Koekelberg. In tussenkomst geroepen partij : de Franse Gemeenschap,vertegenwoordigd door haarRegering.
In zake : de Belgische Staat,vertegenwoordigd door de Ministervan Telecommunicatie, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Luc MISSON, advocaat,rue de Pitteurs 414020 Luik, tegen : de Franse Gemeenschap,vertegenwoordigd door haarRegering.
En cause : HEYE Julien, ayant élu domicile chezMe Etienne ROYEN, avocat,rue de Suisse 39 bte 6-141060 Bruxelles, contre : l'Agence régionale pour la propreté"Bruxelles-Propreté".
En cause : BARTKOWIAK Czeslaw, boulevard de la Cambre 40 bte 181000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chezMes Jacques PUTZEYS, Stéphanie GEHLENet Xavier LEURQUIN, avocats,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles. Partie intervenante : DOOREMAN Nicole, avenue Champel 51640 Rhode-Saint-Genèse.
En cause : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Télécommunications, ayant élu domicile chezMe Luc MISSON, avocat,rue de Pitteurs 414020 Liège, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement.
In zake : HEYE Julien, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Etienne ROYEN, advocaat,Zwitserlandstraat 39/6-141060 Brussel, tegen : het Gewestelijk Agentschap voor Netheid "Net Brussel".
En cause : MICHEL Evelyne, ayant élu domicile chezMe Serge DUFRENE, avocat,rue de Florence 131000 Bruxelles, contre : la Commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocatavenue de la Toison d'Or 68/91050 Bruxelles.
En cause : HEYE Julien, ayant élu domicile chezMe Olivier RONSE, avocatavenue Louise 409/11050 Bruxelles, contre : l'Agence régionale pour la propreté"Bruxelles-Propreté".
En cause : MOSSAÏD Kamal, ayant élu domicile chezMe Saskia PELGRIMS de BIGARD, avocat,rue Souveraine 911050 Bruxelles, contre : la Commune de Koekelberg. Partie appelée en intervention : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : NOEL Jean Bernard, Place Vicaire Servais 15020 Vedrin, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.