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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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perm*
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En cause : LALOUT Claude, avenue Prince Albert 17030 Saint-Symphorien, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel, 2-4, bte 51050 Bruxelles.
En cause : ROZENBERG Philippe, rue du Serpolet 91080 Bruxelles, contre : la Commune de Molenbeek-Saint-Jean, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles.
En cause : DEBOCK Christian, rue de Strichon 841495 Tilly, contre : le Secrétariat permanent de recrutement.
En cause : GARCIA ORJUELA Carmen, ayant élu domicile chezMe Jacques FIERENS, avocat,rue de Wynants 231000 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : WAGNER Virginie, ayant élu domicile chezMe Pierre CHOME, avocat,rue Capouillet 341060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : MOUTON Charles, ayant élu domicile chezMe Eric GILLET, avocat,Boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat,Place des Nations Unies 74020 Liège.
En cause : WARNIER Camille, ayant élu domicile chezMes Jean-Pierre WOLF,Didier DE COSTER etOlivier SOHIER, avocats,rue Damry 14130 Tilff, contre : la société coopérative à responsabilitélimitée Intercommunale d'incendiede Liège et environs, ayant élu domicile chezMes Vincent NEUPREZ etDominique WAGNER, avocats,Quai de Rome 24000 Liège.
En cause : COPPENS Marguerite, ayant élu domicile chezMes Stéphanie GEHLEN etAlain VERRIEST, avocats,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Politique scientifique, ayant élu domicile chezMe Maximilien HOGE, avocat,En Féronstrée 23/0134000 Liège.
En cause : l'association sans but lucratifCentre de recherche-action et deconsultations en sexo-criminologie, ayant élu domicile chezM. Freddy GAZAN,avenue des Frères Becqué 81080 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2/41050 Bruxelles.
En cause : BAUDOUX Isabel, rue de la Solidarité 24/036180 Courcelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.