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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 76.050 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-09-1998
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 65.814/VI-14.296

    En cause : la Société privée à responsabilitélimitée SCHUMACHER & Cieayant élu domicile chezMe Maximilien HOGE, avocat,En Féronstrée 23/0134000 Liège, contre : l'Office national de sécurité sociale ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 76.051 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-09-1998
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 66.155/VI-12.947

    En cause : NEUVILLE Philippe ayant élu domicile chezMe Dominique WAGNER, avocat,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Ville d'Arlon. Parties intervenantes : NATALIS Annerue de la Bick 126700 Heinsch. SEPTON Cathy rue de la Semois 2 6700 Arlon

    • Arrêt

    Arrêt 75.967 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-09-1998
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 76.109/XI-3.530

    En cause : HARAGIRIMANA Fidèle, ayant élu domicile chezMe P. VANDE CASTEELE, avocat,avenue des Renards 6 bte 8 1180 Bruxelles, contre : 1. Le Ministre des Affaires étrangères, du Commerceextérieur et de laCoopération au Dévelop-pement, 2. Le Ministre de la Défense nationale.

    • Arrêt

    Arrêt 75.991 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-09-1998
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 76.358/XI-3.665

    En cause : CARLIER Laurent, ayant élu domicile chezMe E. BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, contre : 1. le Jury de la Haute Ecole du Hainaut de la CommunautéFrançaise, Institut supérieurEconomique de Tournai, 2. la Communauté Française, représentée par son gouvenement.

    • Arrêt

    Arrêt 75.999 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-09-1998
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 55.633/XIII-502

    En cause : 1. BENAYER André, ayant élu domicile chezMe Rose-Marie SUKENNIK, avocat,rue de Florence 131000 Bruxelles, 2. DEBAST Claire, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Waterloo, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.

    • Arrêt

    Arrêt 75.998 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-09-1998
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 47.403/XIII-501

    En cause : BUHLER André, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Braine-l'Alleud, ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : WAPELHORST Annette, ayant élu domicile chezMe Marie-Anne MARLOYE, avocat,place Saint-Sébastien 641420 Braine-l'Alleud.

    • Arrêt

    Arrêt 76.004 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-09-1998
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 71.863/VIII-427

    En cause : GUILLAUME Marc, rue Modeste Rigo 94350 Pousset, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe François-Jean MASQUELIN, avocat,chaussée de La Hulpe 1871050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 76.003 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-09-1998
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 71.868/VIII-355

    En cause : GUILLAUME Marc, rue Modeste Rigo 94350 Pousset, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe François-Jean MASQUELIN, avocat,chaussée de La Hulpe 1871050 Bruxelles.