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permis | damande
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2.207 résultats
En cause : DEVROEDE Charlotte, ayant élu domicile chez Me J. JAUMAIN, avocat, rue de la science 42 6000 Charleroi, contre : 1. l'École Supérieur des Arts, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT & P.-E. PARIS, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : 1. DELISSE Philippe, 2. MORENO Isabelle, agissant tous deux en qualité de représentants légaux de leur fille mineure DELISSE Heather, ayant élu domicile chez Me P. COESTIER, avocat, rue Saint-Nicolas 59 5000 Namur, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes P. LEGROS et J. SOHIER, avocats, avenue Émile De Mot 19 1000 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : CAMPOGRANDE Anna, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre, contre : la Commune de Villers-la-Ville, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Grégory WINAND, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes
Permis d'environnement
En cause : 1. ANTONIOU Marie-Christine 2. GUILMOT Marie-Chantal, ayant toutes deux élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège, contre : 1. la Ville de Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Requérante en intervention : la Société privée à responsabilité limitée LA MACONNERIE DE HESBAYE, ayant élu domicile chez Mes Louis DEHIN et Christine BRÜLS, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : ANDICH Zoubida, ayant élu domicile chez Me Ph. CULOT, avocat, place des Déportés 16 4000 Liège, contre : la Commune de Flémalle, représentée par son Collège communal, ayant élu domicile chez Me J. SAUTOIS, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : 1. KOENIG Jean-Philippe, 2. TINANT Natacha, agissant en qualité de représentants légaux de leur fille mineure KOENIG Johanna, ayant élu domicile chez Mes L. MISSON et A. KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : PICALAUSE Lionel, ayant élu domicile rue Léandre Tiéfry 5 7530 Gaurain-Ramecroix, contre : la Ville de Tournai, ayant élu domicile chez Me Lieve SWARTENBROUX, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme CARRIERES LEMAY, ayant élu domicile chez Me Anne DELFOSSE, avocat, avenue Franklin Roosevelt 91 1050 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée ES-IT, 2. AMAKRAN Mohamed, ayant élu domicile chez Me Marc SAMPERMANS, avocat, Koningin Astridlaan, n° 46, 3500 Hasselt, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de l'Empereur, n° 24, 1000 Bruxelles
Permis de travail et cartes professionnelles
En cause : DECLERCQ Philippe, ayant élu domicile chez Me Benoît DEMANET, avocat, rue des Volontaires, no 6A, 5030 Gembloux, contre : le centre public d'action sociale de Beaumont, ayant élu domicile chez Mes Michel MAHIEU et Gautier PIJCKE, avocats, boulevard du Souverain, no 36, 1170 Bruxelles
Marchés publics
En cause : l'Institut Belge des Services Postaux et des Télécommunications (I.B.P.T.), ayant élu domicile chez Me S. DEPRÉ, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE et A. FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
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