Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
1.880 résultats
In zake : 1. BENAYER André, die woonplaats heeft gekozenbijMr. Rose-Marie SUKENNIK, advocaat,Florencestraat 131000 Brussel, 2. DEBAST Claire, die woonplaats heeft gekozenbij Mrs. Benoît CAMBIER enLuc CAMBIER, advocaten,Jean-Baptiste Meunierstraat 221050 Brussel, tegen : 1. de Gemeente Waterloo, 2. het Waals Gewest, vertegenwoordigd door zijnRegering.
En cause : PONCELET Marie-France, rue de Henne 314053 Embourg, contre : la Communauté française, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe M. VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 1281050 Bruxelles.
En cause : 1. l'association sans but lucratif "Comité de Quartier du Bosveldweg", 2. TESTORI Armando, ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre, contre : la Commune d'Uccle, ayant élu domicile chezMes Alain VERRIEST etTangui VANDENPUT, avocats,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. VAN HALTEREN Philippe, 2. DIEUDONNE Anne, Bosveldweg 491180 Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe M. DE KOCK, avocat,avenue Louise 3911050 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX,ayant élu domicile chezMe J.-P. MOENS, avocat,chaussée de Charleroi 70/131060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : RIGOT Jean-Louis ayant élu domicile chezMes Patrick HENRY etMichel STRONGYLOS, avocats, contre : la Province de Liège, représentée parla députation permanente du conseilprovincial.
En cause : PIERRE Alain, avenue de la Forêt de Soignes 2701640 Rhode-Saint-Genèse, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
En cause : WOLFF John, avenue de Monte-Carlo 104, bte 531190 Bruxelles, contre : l'Office national des vacancesannuelles, en abrégé "ONVA", rue des Champs Elysées 121050 Bruxelles.
In zake : WOLFF John, Monte-Carlolaan 104, bus 531190 Brussel, tegen : de Rijksdienst voor Jaarlijkse Vakantie, afgekort als "RJV", Elyzeeseveldenstraat 121050 Brussel.
In zake : RUOL André, rue des Mulets 366111 Landelies, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Ministervan Sociale Zaken.