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permis | damande
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En cause : N.B., ayant élu domicile chez Me Jean-Louis LEUCKX, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : 1. la Province de Hainaut, ayant élu domicile chez Me Benoît VERZELE, avocat, drève Gustave Fache 3/4 7700 Mouscron, 2. la Haute Ecole Provinciale de Hainaut-Condorcet.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : 1. F.K., 2. Y.M., ayant tous deux élu domicile chez Me Alfred TASSEROUL, avocat, rue Pépin 21 5000 Namur, contre : la ville de Marche-en-Famenne, représentée par son collège communal, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée COLYSIS, ayant élu domicile chez Me Nelson Briou, avocat, avenue du Congo 1 1050 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la société anonyme TRADI-CONSTRUCT, ayant élu domicile chez Mes Benoit HAVET et Genthsy GEORGE, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la société coopérative à responsabilité limitée PLURIS, ayant élu domicile chez Me François MOISES, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la ville de Jodoigne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la société à responsabilité limitée SEN5, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège.
Marchés publics
En cause : l’association sans but lucratif PATROS DE BRAINE-LE-COMTE, ayant élu domicile chez Me Pierre-Yves HUBAUT, avocat, rue Sainte-Gertrude 1 7070 Le Roeulx, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles. Partie intervenante : l’association sans but lucratif ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE DIOCÉSAIN DE BRAINE-LE-COMTE, ayant élu domicile chez Mes Michaël LAMBERT et Pierre-Axel CHABOT, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : O.D., ayant élu domicile chez Me Aurélie CARUSO, avocat, chaussée de Liège, 624 5100 Namur, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann, 451 1180 Bruxelles.
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)
En cause : N. R., ayant élu domicile chez Me François BELLEFLAMME, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : P. D., ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGRAS et Vincent TROXQUET, avocats, rue aux Laines 35 4800 Verviers, contre : la Société wallonne des eaux (en abrégé : SWDE), ayant élu domicile chez Mes Judith MERODIO et Laurane FERON, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège.
Discipline (fonction publique)
En cause : C. S., ayant élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2/2 4000 Liège, contre : la commune de Soumagne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Catherine JIMENEZ et Michel KAISER, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles.
Discipline (fonction publique)
En cause : l’association sans but lucratif UNION PROFESSIONNELLE DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE, ayant élu domicile chez Me Frederik VANDEN BOGAERDE, avocat, Bruggesteenweg 315 8830 Hooglede, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Germain HAUMONT, avocats, place Eugène Flagey 18 1050 Bruxelles.
Transport routier de marchandises