Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 267.019 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-06-2026

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 248.327/XV-6.558

En cause : 1. L.B., agissant en son nom propre et au nom de ses deux enfants mineurs M.N., et M.N., 2. E.K., 3. B.H., ayant tous élu domicile chez Me Marine LANOY, avocate, rue des Tanneurs, 58 1000 Bruxelles, contre : la commune de Woluwe-Saint-Lambert, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Charline SERVAIS, avocate, avenue Louise, 250 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme KORAMIC REAL ESTATE INVESTMENT, ayant élu domicile chez Me Ludovic BURNON, avocat, rue de l’Aurore, 4 1000 Bruxelles.

Logements inhabitables et insalubres
- Arrêt
Arrêt 267.001 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-06-2026

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 247.504/XI-25.514

En cause : K.A., ayant élu domicile en Belgique,, assisté et représenté par Me Stéphane RIXHON, avocat, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Pierre BELLEMANS, avocats, rue Gustave Biot 22 1050 Bruxelles.

Permis de travail et cartes professionnelles
- Arrêt
Arrêt 267.008 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-06-2026

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 238.338/XV-5.315

En cause : la société de droit irlandais RYANAIR DAC, ayant élu domicile chez Me Luca CECI, avocat, chaussée de la Hulpe, 177/8 1170 Bruxelles, également assistée et représentée par Me Esfandiar VAHIDA, avocat, avenue Jean et Pierre Carsoel, 115 1180 Uccle, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur, 3 1000 Bruxelles.

Aéronautique
- Arrêt
Arrêt 267.013 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-06-2026

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 247.811/XV-6.518

En cause : 1. la société à responsabilité limitée GHAZNAVIYAN, 2. la société en nom collectif KANWAL ENTREPRISE, ayant toutes deux élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN et Séverine HOSTIER, avocats, rue des Augustins, 32 4000 Liège, contre : la ville de Verviers, représentée par son collège communal.

Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
- Arrêt
Arrêt 266.992 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-06-2026

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 240.502/XV-6.002

En cause : 1. R.D., 2. C.C., ayant tous deux élu domicile chez Me Barthélémy GORZA, avocat, chaussée de la Hulpe 180 1170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe 181 bte 24 1170 Bruxelles.

Logement
- Arrêt
Arrêt 266.993 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-06-2026

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 236.270/XV-5.049

En cause : la société anonyme KING CHARLES A.G., ayant élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, avenue Louise 65 1050 Bruxelles, également assisté et représenté par Me Jean-Joris SCHMIDT, avocat, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, chemin de la Maison du Roi 34 C 1380 Lasne.

Logement
- Arrêt
Arrêt 266.990 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-06-2026

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 248.142/VI-23.823

En cause : la société anonyme MACAPI, ayant élu domicile Almadies zone 12 N°4B Dakar, contre : la société anonyme de droit public à finalité sociale ENABEL, Agence de développement ayant élu domicile chez Me Isabelle Cooreman, avocate, avenue Charles Quint 586/9 1082 Bruxelles.

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 266.985 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-06-2026

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 242.724/XIII-10.470

En cause : 1. P.D., 2. C.S., 3. C.L., 4. N.L., ayant tous élu domicile chez Me Jean-Marc VERJUS, avocat, rue Louvrex 55-57 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société coopérative intercommunale SPI, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, Place des Nations Unies 7 4020 Liège.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 266.995 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-06-2026

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 241.657/XIII-10.326

En cause : C.C., ayant élu domicile en Belgique, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la ville d’Arlon, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Audrey ZIANS, avocats, place des Nations-Unies 7 4020 Liège.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 266.997 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-06-2026

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 247.710/XIII-11.023

En cause : 1. E.V., 2. F.G., ayant tous deux élu domicile chez Mes Benoit HAVET et Augustin GILLION, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la commune de Lasne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Frédéric VAN DEN BOSCH et Juliette VANSNICK, avocats, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles, Partie intervenante : A.G., ayant élu domicile chez Me Laurence DE MEEÜS, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre.

Permis d'urbanisme et permis mixtes