Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

2.207 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 224.953 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-10-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 208.039/XV-2.210

    En cause : la Commune d'Auderghem, ayant élu domicile rue Émile Idiers 12 1160 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la s.a. KPN Group Belgium, ayant élu domicile chez Me G. L'HEUREUX, avocat, rue de la Loi 26/7 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 224.927 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-10-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 207.380/VI-19.837

    En cause : la société privée à responsabilité limitée WAVE, ayant élu domicile chez Mes Jean-Marie RIKKERS et Jean-Luc TEHEUX, avocats, rue Denis Lecocq, no 35, 4031 Liège, contre : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale Idelux Projets publics, ayant élu domicile chez Mes François MOÏSES et Aurélien VANDEBURIE, avocats, place des Nations Unies, no 7, 4020 Liège

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 224.956 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-10-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 208.605/XV-2.255

    En cause : 1. la s.p.r.l. MAISON DE REPOS DU PARC DE FOREST, 2. NYS Andrée, 3. KUBICA Zofia, 4. BAKKALI Mostapha Tahiri, 5. MARX André, 6. SERRAES Antoine, ayant élu domicile chez Me J. LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : la Commission communautaire commune, représentée par son Collège

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 224.959 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-10-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 206.192/VI-19.686

    En cause : BOITE Christine, ayant élu domicile chez Me Constant LAFFINEUR, avocat, avenue des Gloires Nationales, no 10, 1081 Bruxelles, contre : 1. la société anonyme d'utilité publique société du logement de la région de Bruxelles-Capitale, en abrégé S.L.R.B., ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocats, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles, 2. la société coopérative à responsabilité limitée société uccloise du logement

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 224.929 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-10-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 206.826/VI-19.752

    En cause : BOON Olivier, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, avenue Paul Hymans, n° 71, 1200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, n° 19, 1000 Bruxelles

    Logements inhabitables et insalubres

    • Arrêt

    Arrêt 224.950 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-10-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 199.169/XV-1.450

    En cause : l'Institut Belge des Services Postaux et des Télécommunications (I.B.P.T.), ayant élu domicile chez Me S. DEPRÉ, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE et A. FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 224.945 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-10-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 194.755/VI-18.458

    En cause : la société anonyme G4S TRAINING SERVICES, ayant élu domicile chez Mes Wouter NEVEN et Jens DEBIEVRE, avocats, avenue du Port, no 86C, bte 113, 1000 Bruxelles, contre : l'association sans but lucratif Ecole régionale d'administration publique, en abrégé ERAP, ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL et Virginie DOR, avocats, chaussée de la Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 224.962 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-10-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 204.544/XV-1.916

    En cause : SCHENKELAARS Joannus, ayant élu domicile Vieille Voie de Tongres 39 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales

    • Arrêt

    Arrêt 224.943 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-10-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 207.692/VI-19.871

    En cause : OLIVIER Philippe, ayant élu domicile chez Mes Noël SIMAR et Michel STRONGYLOS, avocats, place des Nations-Unies, no 7, 4020 Liège, contre : l'institut national d'assurance maladie-invalidité, en abrégé INAMI

    Divers (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 224.957 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-10-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 192.036/XV-996

    En cause : la Commune d'Auderghem, ayant élu domicile rue Émile Idiers 12 1160 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT et M. KAROLINSKI, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la s.a. Elite Properties, ayant élu domicile chez Me St. NOPERE, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Woluwe-Saint-Lambert

    Permis d'urbanisme et permis mixtes