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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 228.828 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-10-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 201.919/XIII-6.014

    En cause : 1. EMO Franck, 2. HALLEUX Bérengère, ayant tous deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Dalhem, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. WUIDARD Jean, ayant élu domicile chaussée de Ramet 89 4400 Ivoz-Ramet, 2. ORBEA Alison, ayant élu domicile chaussée de Ramet 89 4400 Ivoz-Ramet

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 228.835 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-10-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 211.173/VIII-9.071

    En cause : MOYEN Patrick, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de l'Empereur 24 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 228.836 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-10-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 207.703/VIII-8.550

    En cause : LAMBERT Philippe, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la zone de police 5281 Basse-Meuse, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Mathieu VELGHE, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 228.837 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-10-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.024/VIII-8.645

    En cause : LAMBERT Philippe, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la zone de police 5281 Basse-Meuse, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Mathieu VELGHE, avocats, avenue louise 149/22 1050 Bruxelles

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 228.838 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-10-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 210.336/VIII-8.959

    En cause : la zone de police 5281 Basse-Meuse, représentée par son collège de police ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Mathieu VELGHE, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Françoise COLLARD et Yves KEVERS, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. Parties intervenante : 1. LAMBERT Philippe, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. 2. LAMBERT Alain, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 228.829 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-10-2014
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 211.736/XI-20.078

    En cause : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre : XXX, ayant élu domicile chez Me P. VANCRAEYNEST, avocat, avenue de Fidevoye 9 5530 Yvoir

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 228.842 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-10-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 213.800/VI-20.278

    En cause : 1. la société anonyme T.P.F. UTILITIES, 2. la société anonyme NEWELEC, ayant formé une société momentanée, ayant élu domicile chez Me Emmanuel van Nuffel, avocat, avenue louise, n° 81, 1050 Bruxelles, contre : la société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée Société wallonne des eaux, en abrégé S.W.D.E., ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, rue de Loxum, n° 25, 1000 Bruxelles. Parties intervenantes: 1. la société anonyme BALTEAU, ayant élu domicile chez Me Jean-Luc FLAGOTHIER, avocat, boulevard Piercot, n° 4, bte 14, 4000 Liège, 2. la société anonyme DEGREMONT, ayant élu domicile chez Mes André DELVAUX et Renaud SIMAR, avocats, Boulevard de la Woluwe, n° 60, 1200 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 228.831 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-10-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 208.546/VI-19.953

    En cause : 1. HATZKEVICH David, 2. la société privée à responsabilité limitée DENTAL CLINICS, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Emmanuel GOURDIN, avocats, boulevard Louis Schmidt, n° 56, 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Bruno FONTEYN, avocats, chaussée de La Hulpe, n° 178, 1170 Bruxelles

    Règlements (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 228.846 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-10-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 213.123/XV-2.609

    En cause : la commune d'Ixelles, ayant élu domicile chaussée d'Ixelles 168 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes