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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : L'Institut national d'AssuranceMaladie Invalidité, avenue de Tervuren 2111150 Bruxelles, contre : FRIPPIAT Michel, ayant élu domicile chezMes Jean-Pierre RENARD etFernande DE VINCKER, avocats,avenue de Tervuren 268 A1150 Bruxelles.
En cause : EGGERMONT Michel, avenue du Fusain 421020 Bruxelles, contre : la Commissioncommunautaire française, ayant élu domicile chezMes Renaud WITMEUR etMarc UYTTENDAELE, avocats,rue Capitaine Crespel, 2-4 bte 51050 Bruxelles.
En cause : FRONVILLE Philippe, chemin des Ecureuils 285170 Profondeville, contre : la Communauté française,représentée par son gouvernement.
En cause : DEMEYER Jérémie, ayant élu domicile chezMe N. VAN LAER, avocatrue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : L'Institut supérieur de Formationsociale et de Communication - GroupeICHEC-ISC SAINT-LOUIS - ISFSC.
En cause : FRONVILLE Philippe, chemin des Ecureuils 285170 Profondeville, contre : la Communauté française,représentée par son gouvernement.
En cause : ENGLEBIN Luc, rue de la Haie 187190 Ecaussines, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles.
En cause : LEQUIME Daniel, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LACOMBLE, avocat,rue Simonon 134000 Liège, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
In zake : DEVILLE Annie, rue d'Arlon 826760 Virton, tegen : de Franse Gemeenschap, vertegen-woordigd door haar Regering, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Martine VAN ASSCHE, advocaat,Voorzittersstraat 281050 Brussel.
In zake : RASE Guy, chaussée de Namur 23, bus 51300 Waver, tegen : 1. de Belgische Staat,vertegenwoordigd door de Minister van Financiën, 2. het Vast Wervingssecretariaat(VWS).
In zake : BANACK BIEM Paul, rue Charles Morren 08/34000 Luik, tegen : het Vast Wervingssecretariaat (VWS).