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permis | damande
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En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue Dejoncker 51 Bte 16 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
Conseil du Contentieux des Etrangers
Règlements (culture, média et télécommunications)
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
Règlements (culture, média et télécommunications)
En cause : 1. la s.a. RTL Belgium (anciennement la s.a. TVi), 2. la s.a. de droit luxembourgeois CLT-UFA, ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles, contre : le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (C.S.A.) de la Communauté française, ayant élu domicile chez Me Fr. JONGEN, avocat, place des Peintres 8/301 1348 Louvain-la-Neuve
Médias
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue Dejoncker 51/16 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
Conseil du Contentieux des Etrangers
Médias
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me C. LEGEIN, avocat, avenue Louise 207/209 bte 13 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : SUBAY Erdogan,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Parties intervenantes : 1. CECI Franco,2. la Société privée à responsabilité limitée ATELIER CECI,ayant tous deux élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : WINAND Vincent, ayant élu domicile rue du Paradis 19 4280 Hannut, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149 bte 22 1050 Bruxelles
Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)