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permis | damande
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perm*
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En cause : WARTEL Nathane, ayant élu domicile chez Me Marco OBRADOVIC, avocat, rue de Charleroi 2 1400 Nivelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice.
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : ZAJKOWSKA Marta, agissant en qualité de représentante légale de son fils mineur ZAJKOWSKI Patryk, ayant élu domicile chez Me Marine WILMET, avocat, rue Defacqz 78/80 1060 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement 2. Athénée Royal Victor Horta.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : PELLEGRINO Luciano, ayant élu domicile chez Mes William TIMMERMANS et Julien GAUL, avocats, avenue du Port 414 bte 86C 1000 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles
Divers (économie)
En cause : CLOES Joseph, ayant élu domicile chez Mes Étienne GRÉGOIRE et Antoine GRÉGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la commune de Dalhem, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Fabian CULOT, avocat, boulevard d'Avroy 280 4000 Liège
Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : 1. la société coopérative à responsabilité limitée SUMPROJECTARCHITECTURE & ENGINEERING, 2. la société privée à responsabilité limitée XAVEER DE GEYTER ARCHITECTS, 3. la société privée à responsabilité limitée BARBARA VAN DER WEE ARCHITECTS, 4. la société anonyme ARIES ARCHITECTURE & REAL ESTATE SOLUTIONS (A-RES), ayant élu domicile chez Me Emmanuel VAN NUFFEL, avocat, avenue Louise 81 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Vice-Premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, ayant élu domicile chez Mes Johan VANDEN EYNDE, Gauthier ERVYN et Elsa WAUTERS, avocats, avenue de la Toison d'Or 77 1060 Bruxelles.
Marchés publics
En cause : SCHOONBROODT Etienne, ayant élu domicile rue Louis Desmet 10 1082 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Joëlle SAUTOIS, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : 1. GOBLET Pierre, 2. VANDEN EYNDE Yvette, 3. VANPARYS Chantal, 4. PEREAU Françoise 5. ORMANCEY Ghislaine, 6. BALLIEU Jean-Luc, 7. GODAR Raoul, 8. ROBE André, ayant élu domicile chez M. GOBLET Pierre, rue Edouard Michiels 13 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la commune d'Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile place Jean Vander Elst 29 1180 Bruxelles
Urbanisme et aménagement -Règlements
En cause : le centre public d'action sociale de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, contre : la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son collège réuni, ayant élu domicile chez Mes Evrard DE LOPHEM et Sébastien DEPRÉ, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles
Maisons de repos
En cause : VILLERS Françoise, ayant élu domicile chez Me Maxime CHOME, avocat, place E. Flagey 7 1050 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Josse-Ten-Noode, représentée par son collège des bourgmestre et échevins
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : DUBOIS Michel, ayant élu domicile chez Me Vincent TROXQUET, avocat, rue aux Laines 35 4800 Verviers, contre : la commune de BEYNE-HEUSAY, représentée par son collège communal
Fonction publique locale - Recrutement et carrière