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En cause : P.D., ayant élu domicile chez Me Alexandra DRUITTE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : 1. le bourgmestre de la commune de Profondeville, 2. la commune de Profondeville, représentée par son collège communal,
Fermetures d’établissements
En cause : la société anonyme D.L. TRILOGIPORT BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Sean FAGNOUL et Pierre PICHAULT, avocats, rue de Louvrex 55-57 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la société anonyme ENTREPRISES JEAN NONET ET FILS, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DAVREUX et Lionel-Albert BAUM, avocats, rue du Lombard, 67 5000 Namur, contre : la société coopérative à responsabilité limite TOIT & MOI IMMOBILIÈRE SOCIALE DE LA RÉGION MONTOISE, ayant élu domicile chez Mes Olivier VANDINGENEN et Gauthier ERVYN, avocats, avenue Hermann Debroux, 40 1160 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la société à responsabilité limitée SM DI MATTEO & FILS, 2. la société à responsabilité limitée LUCAS DAVID, ayant, toutes deux, élu domicile chez Me Pierre HENRY, avocat, rue du Palais, 64 4800 Verviers.
Marchés publics
En cause : la société à responsabilité limitée REMONDIS BELGIEN, ayant élu domicile chez Me Sebastiaan DE MEUE, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles, contre : la commune d’Etalle, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Delphine DE VALKENEER, avocat, avenue des Rogations 47 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la société coopérative à responsabilité limitée DURECO, ayant élu domicile chez Mes Thomas CAMBIER et Noémie CAMBIER, avocats avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles.
Marchés publics
En cause : 1. H.B., 2. K.B, 3. N.B., représenté par les deux premiers requérants, ayant élu domicile chez Me Laura SEVERIN, avocat, avenue Louise 367 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAROLINSKI et Vanessa RIGODANZO, avocats, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : L.H., en son nom propre et avec K.A. en tant que représentants légaux de leurs enfants mineurs F.K., D.K., S.K., ayant élu domicile chez Mes Annelies NACHTERGAELE et Pauline DELGRANGE, avocats, chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles, contre : 1. l’État belge, représenté par la ministre des Affaires Étrangères, 2. l’État belge, représenté par la Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Me Cathy PIRONT, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège.
Visas
En cause : l’association sans but lucratif LES FILMS DE LA MÉMOIRE, ayant élu domicile chez Me Sébastien KAISERGRUBER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Maxime CHOMÉ, avocats, Place Flagey 18 1050 Bruxelles.
Aides économiques (subventions, subsides, primes)
En cause : S.T., ayant élu domicile chez Me Jean-François FELLER, avocat, val des Seigneurs 15/12 1150 Bruxelles, contre : la ville de Spa, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEJEUNE et Gabrielle POQUETTE, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège.
Police (Règlements fédéraux)
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence, 13 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, Fabien HANS et Remi QUINTIN, avocats, avenue Winston Churchill, 253/40 1180 Bruxelles
Divers (économie)
En cause : 1. M.D., 2. C.D., 3. G.V., ayant tous élu domicile avenue Paul Deschanel 46 1030 Bruxelles, contre : la commune de Schaerbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)