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En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me F. LANDUYT, avocat, Bloemendalestraat 147 8730 Beernen, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
En cause : BAZINE Nizar, ayant élu domicile chezMe Cédric WAUCQUEZ, avocat,avenue Brugmann, no 223,1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : THUNUS Marc, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chezMes Vincent DE WOLF etPhilippe SIMONART, avocats,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles.
En cause : la Société coopérative COMPUTER SCIENCES(en abrégé S.C. C.S.C.), ayant élu domicile chezMe Patrick THIEL, avocat,boulevard Brand Whitlock, no 30,1200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur. Partie intervenante : la Société anonyme ELECTRONIC DATASYSTEMS BELGIUM (en abrégé E.D.S. Belgium S.A.),Blarenberglaan, no 2,2800 Mechelen.
En cause : L'Association sans but lucratif L'ANCRE, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, no 24,1060 Bruxelles, contre : LA COMMUNAUTÉ FRANÇAISE, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue de la Source, no 68,1060 Bruxelles.
En cause : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Environnement, de la Protection, de la Consommation et du Développement durable, ayant élu domicile chezMe L. MISSON, avocat,rue des Pitteurs 414020 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chezMe A. BERENBOOM, avocat,rue de Florence 131000 Bruxelles
En cause : WEBER Marie-Claude, ayant élu domicile chezMes Vincent DE WOLFet Philippe SIMONART, avocats,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : ANDRE Pascal, ayant élu domicile chezMe Gérald HORNE, avocat,rue Miville 44101 Jemeppe, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : BOURGUIGNON Jean-Claude, ayant élu domicile chezMe L. BIHAIN, avocat,boulevard d'Avroy 69-314000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : PIROTTE Jean, rue Boulboule 244400 Flemalle, contre : la Société coopérative à responsabilitélimitée "Intercommunale d'Incendie deLiège et des Environs" (I.I.L.E.), ayant élu domicile chezMe Pierre LEJEUNE, avocat,boulevard Frère Orban 34/244000 Liège.