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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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1.578 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 248.180 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-08-2020
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 228.344/VI-21.500

    En cause : la société anonyme JCDECAUX STREET FURNITURE BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER, Alexandre PATERNOSTRE et Thomas CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la société des Transports Intercommunaux de Bruxelles, en abrégé STIB, ayant élu domicile chez Mes Rosa OUBINA, Mehdy ABBAS KHAYLI et Jens DEBIEVRE, avocats, avenue du Port 86C/113 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée CLEAR CHANNEL BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Raluca GHERGHINARU et Ludovic PANEPINTO, avocats, avenue de l'Yser 19 1040 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 248.182 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-08-2020
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 229.986/VI-21.690

    En cause : la société en commandite simple BBA Capital, ayant élu domicile avenue de l'Observatoire 4/17 1180 Bruxelles, contre : la Loterie Nationale, ayant élu domicile chez Mes Manon DE THIER, Véronique VANDEN ACKER et François VISEUR, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 248.174 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-08-2020
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 214.664/V-1.933

    En cause : la Communauté flamande, représentée par le Gouvernement flamand, ayant élu domicile chez Me Bart STAELENS, avocat, Stockhouderskasteel Gerard Davidstraat 46/1 8000 Brugge, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Vincent CHAPOULAUD, avocat, square Vergote 20 1030 Bruxelles

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 248.173 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-08-2020
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 214.663/V-1.932

    En cause : la Communauté flamande, représentée par le Gouvernement flamand, ayant élu domicile chez Me Bart STAELENS, avocat, Stockhouderskasteel Gerard Davidstraat 46/1 8000 Brugge, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Vincent CHAPOULAUD, avocat, square Vergote 20 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme NRJ BELGIQUE, ayant élu domicile chez Mes Agnès MAQUA et Katrien MARIS, avocats, chaussée de La Hulpe 166 1170 Bruxelles

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 248.170 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-08-2020
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 214.658/V-1.929

    En cause : la Communauté flamande, représentée par le Gouvernement flamand, ayant élu domicile chez Me Bart STAELENS, avocat, Stockhouderskasteel Gerard Davidstraat 46/1 8000 Brugge, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Vincent CHAPOULAUD, avocat, square Vergote 20 1030 Bruxelles

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 248.171 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-08-2020
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 214.660/V-1.930

    En cause : la Communauté flamande, représentée par le Gouvernement flamand, ayant élu domicile chez Me Bart STAELENS, avocat, Stockhouderskasteel Gerard Davidstraat 46/1 8000 Brugge, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Vincent CHAPOULAUD, avocat, square Vergote 20 1030 Bruxelles

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 248.169 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-08-2020
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 214.655/V-1.928

    En cause : la Communauté flamande, représentée par le Gouvernement flamand, ayant élu domicile chez Me Bart STAELENS, avocat, Stockhouderskasteel Gerard Davidstraat 46/1 8000 Brugge, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Vincent CHAPOULAUD, avocat, square Vergote 20 1030 Bruxelles

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 248.170 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-08-2020
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 214.658/V-1.929

    En cause : la Communauté flamande, représentée par le Gouvernement flamand, ayant élu domicile chez Me Bart STAELENS, avocat, Stockhouderskasteel Gerard Davidstraat 46/1 8000 Brugge, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Vincent CHAPOULAUD, avocat, square Vergote 20 1030 Bruxelles

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 248.174 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-08-2020
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 214.664/V-1.933

    En cause : la Communauté flamande, représentée par le Gouvernement flamand, ayant élu domicile chez Me Bart STAELENS, avocat, Stockhouderskasteel Gerard Davidstraat 46/1 8000 Brugge, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Vincent CHAPOULAUD, avocat, square Vergote 20 1030 Bruxelles

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 248.172 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-08-2020
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 214.661/V-1.931

    En cause : la Communauté flamande, représentée par le Gouvernement flamand, ayant élu domicile chez Me Bart STAELENS, avocat, Stockhouderskasteel Gerard Davidstraat 46/1 8000 Brugge, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Vincent CHAPOULAUD, avocat, square Vergote 20 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme NOSTALGIE, ayant élu domicile chez Mes Agnès MAQUA et Katrien MARIS, avocats, chaussée de La Hulpe 166 1170 Bruxelles

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