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Recours contre le permis
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : N.S., représenté par ses parents, ayant élu domicile chez Me Emmanuel GOURDIN, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, assistée et représentée par Me Diego GUTIERREZ CACERES, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence, 13 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Fabien HANS, avocat, avenue Winston Churchill, 253/40 1180 Bruxelles.
Divers (économie)
En cause : R.C., ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles, contre : la commune de Watermael-Boitsfort, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Pierre BELLEMANS, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles.
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : la société anonyme RENOTEC, ayant élu domicile chez Mes Kris LEMMENS et Mathieu THOMAS, avocats, rue de la Régence 58/8 1000 Bruxelles, contre : 1. la société coopérative à responsabilité limitée ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LE DÉMERGEMENT ET L’ÉPURATION DES COMMUNES DE LA PROVINCE DE LIÈGE, 2. la société anonyme SOCIÉTÉ PUBLIQUE DE GESTION DE L’EAU, ayant élu domicile chez Mes Éric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, Boulevard de la Sauvenière 68, bte 2/2, 4000 Liège.
Marchés publics
En cause : M.J., ayant élu domicile chez Me Gérald GASPART, avocat, rue Berckmans 89 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.
Aides aux victimes d’actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels
En cause : la société à responsabilité limitée POLYMAT SAV, ayant élu domicile chez Mes Pierre RAMQUET et Daniel PRICKEN, avocats, Ilot Saint-Michel place Verte 13 4000 Liège, contre : lassociation de droit public chapitre XII RÉSIDENCE PRÉFLEURI, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles.
Marchés publics
En cause : 1. l’association sans but lucratif LES AMIS DES RECOLLETS, 2. Charles HUYGEN, ayant tous deux élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la ville de Nivelles, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Frédéric VAN DEN BOSCH et Juliette VANSNICK, avocats, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles, Parties intervenantes : 1. la société anonyme LIXON, 2. la société anonyme GROUPEMENT IMMOBILIER DE MONS (GIM), ayant toutes deux élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Kyann GOOSSENS, avocats, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Dominique CACCAMISI, avocat, rue Berckmans 83 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat, avenue Louise 522/14 1050 Bruxelles.
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : H.E., ayant élu domicile chez Me Rodrigues PEREIRA, avocat, avenue Louise 104/4 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, chemin de la Maison du Roi 34C 1380 Lasne.
Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales
En cause : E. L., ayant élu domicile chez Me Olivier LOUPPE, avocat, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la ministre de l’Intérieur.
Discipline (fonction publique)