Arrêt 232.258 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-09-2015
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 212.302/VI-20.191
En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée Pharmacie DE LA FOUGERAIE, 2. la société privée à responsabilité limitée Pharmacie MORDANT, 3. WILKIN Evelyne, 4. la société privée à responsabilité limitée Pharmacie THEMLIN, 5. la société privée à responsabilité limitée Pharmacie OLIVIER DOMINIQUE, 6. la société privée à responsabilité limitée Pharmacie QUARRE, 7. VANHERF Margarita, ayant élu domicile chez Me Gaël TILMAN, avocat, quai de Rome, n° 1/12, 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile de Mot, n° 19, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme NEW FAMILIA, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement, n° 50, 7000 Mons
Pharmacies et pharmaciens